« Il faut renforcer la crédibilité de la liste noire des paradis fiscaux »

« Il faut renforcer la crédibilité de la liste noire des paradis fiscaux »

Pierre Moscovici a appelé les ministres des Finances des pays européens à publier les engagements pris par les pays de la liste noire européenne des paradis fiscaux, aujourd’hui secret.

Pierre Moscovici, ancien ministre de l’Économie français, est aujourd’hui commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Il a répondu aux questions d’Euractiv lors du Forum économique mondial de Davos.

L’an dernier, vous aviez annoncé à Davos que la présidence de Donald Trump apporterait davantage de protectionnisme et de nationalisme au système mondial. Comment évaluez-vous sa première année à la Maison-Blanche ?

Il est clair que le multilatéralisme n’est pas la priorité de cette administration. Ils ont notamment pris des décisions concernant le commerce, vis-à-vis du partenariat transpacifique et de l’accord de libre-échange nord-américain, par exemple, qui, si elles ne sont pas protectionnistes, montrent qu’ils se concentrent sur leurs intérêts propres.

Ce gouvernement s’est aussi retiré de l’accord de Paris contre le changement climatique. En outre, la réforme fiscale pourrait affecter le travail fourni dans le cadre du G20 et de l’OCDE contre l’évasion fiscale, et contredit certaines règles de l’OMC.

Cela signifie-t-il que nous avons affaire à une administration protectionniste et isolationniste ? Franchement, nous ne pouvons pas le dire, parce que les canaux de communication n’ont pas été suspendus. Il y a clairement deux manières de voir le monde : la manière Trump et la manière européenne.

Nous restons cependant deux économies d’un même monde. Nous devons coopérer. C’est clairement notre objectif, mais toujours en respectant nos valeurs et notre vision du libre-échange et du multilatéralisme, ainsi que notre engagement dans la lutte contre le changement climatique et les inégalités au niveau mondial.

Les choses se sont compliquées avec cette administration, mais nous ne sommes pas réellement passés du paradis à l’enfer. Washington est toujours notre amie, notre alliée, notre partenaire.

En ce qui concerne la réforme fiscale, le secrétaire d’État américain au Trésor, Steve Mnuchin, a indiqué que le gouvernement américain avait déjà discuté avec certains ministres de l’UE. Les inquiétudes européennes ont-elles été entendues ?

Son adjoint, David Malpass, est venu s’entretenir avec moi il y a deux semaines. Oralement, ils veulent nous rassurer, mais nos questions demeurent. La lettre envoyée à ce sujet par la Commission européenne n’a pas reçu de réponse officielle. Il serait mieux d’y répondre formellement dans les plus brefs délais.

Le secrétaire général de l’OCDE, Ángel Gurría, a demandé à l’UE de ne pas dégainer la taxe numérique. Êtes-vous toujours prêts à aller de l’avant sur ce projet ?

Nous jouons le jeu de l’OCDE. Notre première réponse doit être internationale. C’est pourquoi nous échangeons encore avec eux. Nous attendons d’eux qu’ils définissent le concept de présence numérique, par exemple.

Mais nous devons absolument mettre en place notre propre législation. C’est pourquoi, début mars, je présenterai un paquet de propositions sur la fiscalité du numérique, sur la base de l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), et probablement des mesures à court terme pour la création de revenus. Nous y travaillons, et échangeons avec les principales capitales, et notamment avec le ministère de l’Économie en France, qui travaille sur une taxe sur le chiffre d’affaires.

Cette approche n’est pas une contradiction par rapport à l’OCDE, c’est un ajout à sa proposition. J’ai soutenu son travail, à présent l’organisation doit aussi comprendre que nous sommes politiquement intégrés. Prenez les questions d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices, nous essayons toujours d’en faire plus, de prendre les devants et d’aller plus loin.

Y a-t-il un risque que cela conduise à une concurrence fiscale similaire à celle que les États-Unis mettent en place, mais dans un domaine différent ?

Notre approche n’est ni protectionniste, ni centrée sur notre propre intérêt. Il s’agit de règles du jeu équitables. Pour autant que nous sachions, le taux effectif d’imposition des entreprises numériques est de 9 %, alors que l’impôt moyen pour une entreprise traditionnelle est de 23 %. C’est inacceptable.

Ici, à Davos, j’ai rencontré des représentants d’entreprises numériques. Je les rencontrerai à nouveau à Bruxelles. Ils comprennent que la situation actuelle ne peut se poursuivre telle quelle. Ils doivent payer leur part d’impôts. Et cela n’est pas anti-numérique, c’est pro-justice. Pro-business et équité peuvent aller de pair.

Initiative franco-allemande sur la fiscalité «inacceptable» des géants du Net

Le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, estime que la situation fiscale des plateformes numériques comme Airbnb est « inacceptable » et annonce une initiative franco-allemande sur le sujet pour la mi-septembre.

Qui avez-vous rencontré ?

J’ai rencontré Google ici [à Davos]. Je les rencontrerai tous au cours des prochaines semaines avant que nous ne présentions la proposition.

Toujours sur la fiscalité, vous avez demandé solennellement aux États membres de divulguer les engagements pris par les juridictions figurant sur la liste noire des paradis fiscaux de l’UE. Les États membres ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas les publier parce qu’ils violeraient l’accord de confidentialité conclu avec ces territoires. Qu’en pensez-vous ?

Je ne suis pas du tout convaincu. Je n’arrive pas à y croire! Les ministres doivent être conscients que la crédibilité du processus de transparence est en jeu.

Pour que ce processus soit crédible, nous avons besoin de trois choses : une sélection rigoureuse des pays de la liste grise, de la transparence et des sanctions. Les parlements, les médias, les ONG et les citoyens doivent connaître les engagements pris par ces juridictions [pour sortir de la liste noire].

Les ministres des Finances ne peuvent pas dire « nous l’avons fait » uniquement parce qu’il y a une liste. Non! Ils doivent renforcer leur crédibilité. C’est pourquoi j’appelle toujours à la publication des engagements. À Davos, j’ai vu que les gens s’attendent à ce que nous fassions preuve de leadership dans la lutte contre l’évasion fiscale. Nous sommes en mesure de le faire. En acceptant le statu quo, les ministres se rendent coupables.

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Pouvons-nous nous attendre des propositions concrètes pour approfondir la zone euro, ou au moins à une feuille de route assortie d’engagements pour juin ?

Il faut que ça arrive. Il y a une fenêtre d’opportunité. Elle est courte. Elle ne se rouvrira pas avant un certain temps, au moins deux ans. Nous ne devons pas perdre de temps.

Ce qui est certain, c’est que nous avons besoin d’une zone euro plus forte, plus intégrée et plus démocratique. Les éléments du paquet sont sur la table. Je suis sûr que nous pouvons y arriver.

Une fois qu’il y aura une nouvelle coalition gouvernementale en Allemagne, nous aurons besoin d’un travail intensif jusqu’en juin. Nous avons déjà commencé à y réfléchir, au sein de l’Eurogroupe, dans le cadre du Conseil Ecofin, avec les ministres les plus importants.

À mon invitation, il y a eu un dîner avec Peter Altmaier (Allemagne), Bruno Le Maire (France), Luis de Guindos (Espagne), Pier Carlo Padoan (Italie) et Mário Centeno (Portugal et président de l’Eurogroupe). Je vois la capacité de convergence. Je ne dirai pas que je suis extrêmement optimiste, parce qu’il y a beaucoup de travail à faire, mais nous pouvons y arriver et nous devons le faire.

La convergence inclut-elle une capacité fiscale pour la zone euro ?

Nous devons avoir une fonction de stabilisation. Nous avons besoin d’outils pour faire face à nos propres crises, pour achever l’union bancaire, une fonction de stabilisation et une meilleure gouvernance de la zone euro. Pour moi, ce sont les quatre grands projets possibles pour la zone euro.

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https://www.euractiv.fr/section/economie/interview/moscovici-the-credibility-of-the-eu-tax-haven-black-list-is-at-stake/

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