LA FORCE MAJEURE DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE

LA FORCE MAJEURE DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE

La force majeure dans la responsabilité civile

La force majeure est une notion qui se rencontre en droit de la responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle.

La responsabilité contractuelle signifie que l’une des parties au contrat doit réparer le dommage que l’inexécution ou de la mauvaise exécution du son obligation aurait fait subir à l’autre partie au contrat.

La responsabilité délictuelle c’est lorsqu’ une personne est obligée de réparer un préjudice qu’il aurait causé à autrui en dehors de tout contrat. La responsabilité délictuelle est marquée par l’intention de l’auteur de causer le dommage subit.

La responsabilité quasi délictuelle c’est lorsqu’une personne doit réparer un dommage causé à autrui en dehors de tout contra sauf qu’ici l’auteur du dommage n’a pas voulu nuire à autrui contrairement à la responsabilité délictuelle.

Dans ces trois cas l’auteur du dommage doit le réparer.

Mais, il peut arriver qu’un dommage soit né de la non-exécution d’une obligation contractuelle sans que le débiteur ne soit obligé de réparer le dommage. Autrement dit, le débiteur est exonéré de sa responsabilité contractuelle. Il en est de même pour la responsabilité extra contractuelle. Cette exonération se fonde sur ce qu’on appelle « force majeur ». En effet, l’article 1148 du code civil burkinabé dispose que « Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

Dans le même sens l’article 1218 du code civil français reformé en 2016 dispose que : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Mais qu’est-ce que la force majeure ?

La force majeure désigne tout évènement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation ou entrainant la réalisation d’un dommage.

Elle se caractérise traditionnellement par trois principaux éléments dont l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’évènement.

L’imprévisibilité signifie que pour que le juge retienne la force majeure comme cause exonératoire du débiteur, il faut que l’évènement qui a causé le dommage intervienne de telle manière que personne n’aurait pu savoir qu’un tel évènement allait se produire.

Par exemple un transporteur qui prend la route avec de la marchandise malgré que la Météo ait annoncer la veille de fortes précipitations ne pourra pas invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité civile au cas où il y aura dommage du fait d’une forte pluie en cours de route.

L’extériorité signifie que l’évènement qui a entrainé le dommage doit résulter d’une cause étrangère à l’individu. Autrement dit, le débiteur n’y est pour rien dans la survenance de l’évènement.

Quand est-il de l’irrésistibilité de l’évènement ?

L’irrésistibilité signifie que pour que la force majeure soit admise par le juge il faut en plus des deux critères évoqués ,que l’évènement soit d’une intensité telle que le débiteur ne pouvait pas résister au dommage. Ce critère s’inscrit dans la logique de l’adage qui dit qu’à l’impossible nul n’est tenu. Autrement dit, le débiteur ou l’auteur du dommage était impuissant face à l’évènement au moment de sa survenance.

Cela implique que s’il se trouve qu’au moment de l’évènement ou tel que l’évènements se présentait des mesures appropriées permettaient d’éviter le dommage malgré l’imprévisibilité de l’évènement ,le débiteur ne pourra pas invoquer utilement la force majeure.

Si tous ces critères sont réunis le débiteur ne pourra pas être contraint à réparer le dommage résultant de l’inexécution de son obligation contractuelle. Aussi, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, la responsabilité de l’auteur du dommage ne pourra pas non plus être engagée.

En France, l’irrésistibilité tendait à devenir le critère principal de la force majeur en ce sens que la jurisprudence avait tendance à retenir, au titre de la force majeure des situations qui, bien que prévisibles, ne pouvaient être empêchées. Autrement dit, il peut y avoir force majeur même si le critère de l’imprévisibilité n’est pas réuni.

En matière contractuelle, la condition d’extériorité n’est plus exigée si bien que des circonstances interne à l’individu peuvent constituer un cas de force majeur. C’est dans ce sens la cour de cassation admet qu’il y a force majeur lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter son obligation par la maladie. Il suffira de prouver que la maladie était imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

Tous ceci concourent à dire que l’irrésistibilité est toujours une condition ou un critère dans la détermination de la force majeure alors que l’imprévisibilité et l’extériorité sont parfois écartés.

L’irrésistibilité est donc omniprésente dans la qualification de la force majeure.

Cependant, il faut noter que la cour a eu à faire un revirement jurisprudentiel en exigeant toujours l’imprévisibilité dans la force majeure. En effet, La cour a dit dans son rapport de 2006 que «la force majeure totalement libératoire s’entend d’un évènement non seulement irrésistible mais aussi imprévisible et il en est ainsi tant en matière contractuelle qu’en matière délictuelle ».  L’arrêt de la chambre plénière de la cour de cassation du 14 avril 2006 n°04-18902 est allé dans le même sens en ce qu’il déclarait que : « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à condition de présenter les caractères d’un évènement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l’accident, un caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité ».

Il faut dire que cette position de la cour est intervenue pour mettre fin aux divergences qui existaient au sein de la cour notamment dans ses différentes chambres. En effet, il arrivait que l’une des chambres dans une affaire écarte l’imprévisibilité de l’évènement tandis qu’une autre restait campée sur tous les critères classiques de la force majeure.

La cour de cassation a réaffirmé dans plusieurs de ses arrêts de 2018 la nécessité de la réunion de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité comme critères déterminants de la force majeure. Si bien que pour prétendre à une exonération de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle le débiteur ou l’auteur du dommage doit démontrer que l’évènement en plus d’être irrésistible était imprévisible.

Mais, nous pensons qu’il n’est pas exclu que dans un futur proche la cour abandonne à nouveau cette exigence stricte de l’imprévisibilité.

Par contre, le rapport de la cour est intervenu pour entériner l’impertinence de l’extériorité en tant que critère déterminant de la force majeure. La réforme de droit de la responsabilité civile n’exige pas non plus l’extériorité de l’évènement comme critère déterminant de la force majeure.

ZOROME Noufou

Ma passion du Droit

https://mapassiondudroit.home.blog/2019/04/09/la-force-majeure-dans-la-responsabilite-civile/

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