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SOMMET EUROPÉEN LABORIEUX : REDUCTION DE LA PAC ET DE LA DEFENSE…

SOMMET EUROPÉEN LABORIEUX : REDUCTION DE LA PAC ET DE LA DEFENSE…

Le diable se cache dans les détails, a-t-on coutume de dire lorsque l’on parvient au stade de la conclusion d’une négociation internationale ardue, encore plus lorsque vient le temps de sa mise en œuvre. Nous en tenons un exemple concret avec l’accord au forceps1 sur un plan de relance massif de l’économie européenne malmenée par la pandémie2 auxquels sont parvenus les chefs d’État et de gouvernement, réunis en live à Bruxelles le 21 juillet 2020. Consensus obtenu à l’issue d’un marathon diplomatique éprouvant de quatre jours, le plus long de ces dernières décennies3. Consensus obtenu après des échanges de noms d’oiseaux entre « pays frugaux » et autres conduits par un Emmanuel Macron déchaîné (il aurait tapé du poing sur la table comme un enfant mal appris)4. Telle est la réalité dans ce qu’elle a de plus crue dans une Europe qui manque de plus en plus d’affectio societatis. Qu’en est-il du contenu même de l’accord à vingt-sept ?

Comme toujours, il y a loin de la coupe (les 500 milliards d’euros de subventions proposés par Berlin, Paris et la Commission européenne, relayé par le Conseil européen5) aux lèvres (les 390 milliards d’euros consentis par les « radins », dont 40 milliards d’euros pour la France6, au prix d’autres concessions). C’est ce que l’on appelle un compromis diplomatique. Reconnaissons que nous ne disposons pas encore du texte intégral de l’accord pour en apprécier tous les détails, surtout ceux qui ont leur importance. Nous en saurons plus dans les semaines à venir. Le battage médiatique auxquels se sont livrés les décideurs français relayés par nos perroquets à carte de presse avant cette rencontre n’a pas permis de répondre entièrement aux promesses de l’accord franco-allemand du 18 mai 2020. Les « États frugaux » ont tenu la dragée haute au couple Macron-Merkel qui ne fait plus la loi à Bruxelles. Même s’il a le mérite d’exister, le résultat n’est pas entièrement à la hauteur des attentes françaises. Ne s’agirait-il qu’un plan pour sauver la face ?7

UN INDÉCENT BATTAGE MÉDIATIQUE FRANÇAIS EX ANTE

Comme souvent, la diplomatie jupitérienne excelle dans une pratique significative de l’arrogance à la française, celle qui consiste à vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Conséquence de la déception inhérente à cette approche, les responsables français sont conduits à perdre patience et son calme.

Vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué

Dans les semaines précédant le sommet des 17 et 18 juillet 2020 (durée théorique du sommet), nous avons été soumis à un tir de barrage des communicants de l’Élysée sur le caractère historique du sommet européen avant même que les Vingt-Sept ne se soient mis d’accord sur son contenu. Et cela alors même que des États comme la Pologne et la Hongrie ont rappelé qu’il ne pourrait être question de conditionner le versement de fonds européens au respect de l’État de droit (la fameuse « Europe des valeurs »). Et cela alors même que les « États frugaux » (Autriche, Danemark, Pays-Bas8, Suède auxquels est venue se joindre la Finlande) ont fait part de leurs fortes réserves à l’égard d’un mécanisme de solidarité qui bénéficierait notamment à l’Espagne et à l’Italie9, pays considérés comme des cigales indécrottables. Ce qui devait arriver arriva. Ces derniers n’entendaient pas se faire tordre le bras tant sur le montant de l’enveloppe allouée que sur sa répartition entre subventions et prêts et sur les garanties attendues des cigales10. Il était évident, dans ces conditions, que la bataille serait rude et que la proposition franco-allemande ne serait pas adoptée en l’état.

Perdre patience et son calme

C’est ce qui fut le cas : cinq jours de bataille des chiffonniers révélatrices d’une crise profonde de l’Union européenne. Des batailles de communiqués de presse peu utiles si ce n’est pour amplifier l’étendue du dissensus. « Un accord est possible et un accord est nécessaire » à Bruxelles entre Etats européens sur le plan de relance, après trois jours de négociations jusqu’ici sans issue, estime le 20 juillet 2020 le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire. « L’enjeu de la négociation qui se joue aujourd’hui à Bruxelles c’est la présence de l’Europe parmi les grandes puissances mondiales au 21ème siècle, ou non », a-t-il aussi mis en garde sur RMC-BFMTV. « C’est l’avenir de l’Europe au 21ème siècle qui se joue dans les heures qui viennent à Bruxelles », a insisté le ministre français, alors que le président Emmanuel Macron est sorti de ses gonds pour dénoncer dimanche la mauvaise volonté de certains de ses homologues. « Si nous ne sortons pas plus forts de cette crise économique en rassemblant nos forces, en ayant ces 500 milliards de subventions européennes qui vont permettre aux économies de redémarrer, nous prendrons un tel retard que nous ne le rattraperons jamais », a encore averti Bruno Le Maire. Cet ex-diplomate ne sait toujours pas qu’une négociation est un exercice de patience, de compréhension de la position de ses opposants, non un combat de cour d’école. Il ne faut jamais aller plus vite que la musique. Rien ne sert d’élever la voix. Le plus souvent, cela s’avère contreproductif et contribue à compliquer les choses et à figer les positions antagonistes. Le Conseil européen qui s’achève le démontre, s’il en était encore besoin. Autre sujet à l’ordre du jour, le budget européen à long terme de l’Union européenne (2021-2027), de plus de 1.000 milliards d’euros, dont la plupart des dépenses sont destinées aux agriculteurs et aux pays d’Europe de l’Est.

Après un marathon homérique, l’annonce de l’accord est tombée dans la matinée du 21 juillet 2020. Alléluia ! « Deal » tweetait aux premières heures du jour, le président du Conseil européen, le belge Charles Michel suivi d’un « we did it », tout cela en français dans le texte. Bravo pour la pratique de la langue française en perdition face à l’anglais au sein de l’Union européenne ! Ce qui en dit long sur l’influence réelle de la France dans cette structure vénérée par nos fédéralistes indécrottables et aveugles.

UN REPLI DIPLOMATIQUE FRANCO-ALLEMAND EN ORDRE EX POST

Passons en revue les points d’accord, la mise en garde du parlement européen, les réactions du couple franco-allemand à la manœuvre dans ce marathon diplomatique avant d’en venir aux réserves qu’inspire cet accord en trompe-l’œil si l’on veut bien y regarder de plus près.

Les points d’accord

Quels sont les principaux points de consensus obtenus à l’issue du Conseil européen le 21 juillet 2020 ? Les « pays frugaux » ont obtenu une nouvelle répartition entre prêts et subventions dans l’enveloppe globale de 750 milliards d’euros pour le plan de relance qui viendra abonder le budget communautaire 2021-2027 de plus de 1000 milliards d’euros. La part des subventions est ramenée à 390 milliards d’euros. Ils ont engrangé une clause de conditionnalité. Les dirigeants de l’UE ont, pour la première fois, décidé de conditionner l’octroi de financements européens au respect des principes démocratiques dans l’accord. « C’est la première fois dans l’histoire de l’Europe que le budget est lié aux objectifs climatiques et au respect de l’Etat de droit pour l’octroi des financements », a affirmé Charles Michel. « La Commission européenne a proposé un instrument pour prendre des mesures à la majorité qualifiée en cas de violations de l’Etat de droit », a précisé sa présidente, Ursula von der Leyen. « Un engagement très clair a été pris pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et contrôler plus strictement les fonds européens », a-t-elle ajouté. Or, on ne trouve aucune référence, si ce n’est une référence ambigüe11, de ce lien dans les conclusions du Conseil européen12. En un mot, accroissement des rabais (ils ont progressé de 43 à 56 milliards d’euros pour les sept années à venir), État de droit sur lequel les avis divergent, climat, de nombreuses concessions ont été consenties pour arracher un compromis à l’arraché des « pays frugaux » qui sont parvenus à faire bloc contre Berlin et Paris. Tout accord présente des contreparties ! Notons que pour bénéficier des subventions européennes, les États membres devront soumettre leur programme de relance à la majorité qualifiée des Vingt-Sept. Ce qui confère aux « pays frugaux un levier d’action non négligeable pour la suite, y compris pour la France. Ils ne manqueront pas d’en jouer, le moment venu. Ce dont ne parlent pas notre clergé médiatique qui répète la voix de son maître.

La mise en garde du Parlement européen

Nous sommes en présence d’un compromis a minima qui devra être approuvé par le parlement européen et par les parlements nationaux. Le président du Parlement européen, David Sassoli rappelle les priorités de son assemblée : la fin des rabais, le développement des ressources propres et le respect de l’État de droit. Dès le 23 juillet 2020, es eurodéputés ont adopté une résolution critique de l’accord européen sur le budget, à rebours des célébrations du début de semaine13. Ils contestent notamment les fortes coupes dans la santé ou la recherche. Même si le scénario est très improbable, les élus, qui sont co-décisionnaires sur les questions budgétaires, peuvent encore bloquer l’ensemble du « deal » à l’automne. Avec la résolution au ton musclé qu’il a adoptée, le Parlement européen envoie un signal clair : rien n’est encore fait pour obtenir son feu vert. En vérité, les élus ont abandonné l’idée de peser sur la structure du plan de relance de 750 milliards d’euros, et sa répartition entre prêts et subventions, qui a déjà fait l’objet d’une âpre bataille entre capitales. Mais ils veulent revoir l’architecture du budget européen sur les sept prochaines années, chiffré à 1 074 milliards d’euros, qu’ils « contestent » en l’état – un terme particulièrement raide, pour des résolutions d’ordinaire plus lisses. L’institution « ne cautionnera pas un fait accompli et est prêt à refuser de donner son approbation », lit-on dans la résolution. Dans la ligne de mire des élus : certaines des coupes décidées en début de semaine, dans les secteurs stratégiques comme la santé, la recherche ou l’éducation (Erasmus+), l’absence de garanties sur les « ressources propres » (des impôts qui permettent à l’Union européenne de se financer, indépendamment des contributions des États au budget de l’Union européenne) ou encore la mollesse de certains compromis, par exemple sur le respect de l’État de droit par les pays membres14. Nous sommes loin d’un accord « historique ».

Les réactions du couple franco-allemand

Quelles sont les réactions du couple franco-allemand ? La chancelière allemande Angela Merkel et le président français Emmanuel Macron ont salué mardi une journée « historique » pour l’Union européenne lors d’une conférence de presse commune à Bruxelles. « C’est un changement historique de notre Europe et de notre zone euro », a estimé Emmanuel Macron. « Une étape majeure a été franchie ». « En deux mois, nous avons réussi à bâtir un consensus pour que ce plan de relance inédit devienne une décision et donc une réalité », s’est-il félicité. Plus sobre, Angela Merkel s’est dite « très soulagée » qu’après des négociations difficiles, l’Europe ait montré qu’elle peut encore agir ensemble ». Il s’agit d’« un signal important qui va au-delà de l’Europe », « une réponse à la plus grande crise de l’Union européenne depuis sa création », a-t-elle affirmé. Le couple franco-allemand estime avoir sauvé l’essentiel, le principe d’un endettement commun, au prix de concessions importantes. À contre-courant, la présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen a qualifié le plan de relance de l’Union européenne de « pire accord pour la France de toute l’histoire de l’UE », le chef des Insoumis Jean-Luc Mélenchon déplorant lui que le président Emmanuel Macron ait, selon lui, « tout cédé ». Toutes les critiques des deux extrêmes de l’échiquier politiques ne sont pas à ignorer. Parfois, elles sont pleines de bon sens, celui qui manque à notre élite énarchique. Sans parler de celles de Bruno Retailleau (président du groupe LR au Sénat) qui stigmatise : « L’Europe des petites cuisines et des grandes dépendances »

Les réserves à l’égard de cet accord

Quelles sont les réserves que l’on peut formuler sur la base de l’expérience de ces sommets sans parler de la pratique française15 ? Tout ceci est bel et bien beau dans l’absolu mais dans le relatif, la situation est plus contrastée. Rappelons que pour sauver l’enveloppe de subventions, il a aussi fallu accepter un budget communautaire contraint : réduction de la PAC16, du Fonds pour une transition juste et stabilisation de la cohésion. L’on a déshabillé Pierre pour habiller Paul. Tel est le constat d’une majorité de parlementaires européens ! Pense-t-on un seul instant que les « pays frugaux » se priveront de la possibilité de bloquer l’attribution de subventions aux pays cigales si les projets ne sont pas conformes aux critères qu’ils ont posés ? S’ils n’ont pas obtenu de droit de veto, ils ont engrangé un droit de regard des Vingt-Sept (à la majorité qualifiée) sur la manière dont les pays bénéficiaires des subventions les dépenseront. Pense-t-on un seul instant que l’on va contribuer à la relance des économies européennes par un accroissement de l’endettement et sans réforme structurelles des États comme l’Espagne17, l’Italie18 sans parler de la France ?19 Dépenser n’est pas relancer !20 Pense-t-on un seul instant que l’on va pouvoir poursuivre sur cette voie sans une harmonisation fiscale que l’on nous promet depuis des décennies ?21

Les fissures, les déchirures, qui se sont accentuées au cours de ce marathon diplomatique, ne s’effaceront pas d’un coup de baguette médiatique quoi qu’en dise Emmanuel Macron sur TF1 à 20 heures le 21 juillet 2020 (il nous dresse un tableau idyllique de ses exploits diplomatiques tout en maquillant grossièrement la réalité objective)22. Elles demeureront quoi qu’en disent certains. La solidarité européenne n’est toujours pas un acquis communautaire en dépit de toutes les pétitions de principe en ce sens. Comme dans beaucoup de domaines, la pandémie a agi comme un révélateur des fragilités existantes. Elle ne les a pas réduites contrairement à ce que certains Candide voudraient nous faire croire23.

LA DÉFAITE EN CHANTANT24

Méfions-nous de l’inflation des qualificatifs (« sommet historique », « journée historique », « plan de relance historique »25, « changement historique pour notre Europe », « plan Marshall » …) qui agrémente les déclarations finales, venant des participants (reprise par les médias ou par quelques experts qui n’ont jamais participé à la moindre négociation26) souhaitant démontrer à leurs concitoyens sceptiques à l’égard du mantra d’une Europe qui les protège que tel est bien le cas (Cf. les déclarations du président du Conseil italien) !

Souvenons-nous de ce qui est advenu du discours historique sur la refondation de l’Europe d’Emmanuel Macron à l’automne 2017 à la Sorbonne !27 Ce n’est qu’à l’usage que nous pourrons mesurer la pertinence de tels jugements de valeur. Dans le cas d’espèce, il faudra attendre plusieurs mois pour mesurer l’impact des décisions adoptées à Bruxelles le 21 juillet 2020 et avant de parler de « revanche de l’Europe »28. Une hirondelle ne fait pas le printemps. Surtout après la faillite européenne sur la gestion de la crise du coronavirus. C’est sur le temps long de la raison et non sur le temps court de l’émotion que se jugera objectivement la portée de cet accord. Emmanuel Macron, dont la côte de popularité n’est pas au beau fixe, avait bien besoin de ce succès à mettre à son crédit, lui qui procède à un remaniement de son équipe à l’Élysée (surtout la cellule communication) pour préparer l’échéance présidentielle de mai 202029.
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Replaçons cet accord dans son contexte plus global. Il se situe à la veille de la reprise des négociations sur le Brexit alors que les Britanniques sont toujours aussi inflexibles et que la Commission européenne semble moins flamboyante qu’elle ne l’était au départ. Le négociateur européen Michel Barnier juge le 23 juillet 2020 « peu probable » à ce stade que les Vingt-Sept et le Royaume-Uni parviennent à un accord commercial dans le cadre des négociations sur leur relation post-Brexit. Un sénateur italien, Gianluigi Paragone, ex-membre du Mouvement 5 Etoiles (M5S, antisystème) et ancien journaliste de télévision, a lancé le même jour « l’Italexit », parti souverainiste qui vise à sortir son pays de l’Union européenne sur le mode du Brexit britannique. « L’adhésion (au mouvement) ne fera que croître, au même rythme que les mensonges que l’Europe nous raconte », a-t-il déclaré. Ce accord du 21 juillet 2020 se situe juste après que la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ait invalidé, dans un arrêt du 6 juillet 2020, la décision 2016/1250 de la Commission déclarant l’ « adéquation » de la protection des données assurée par l’accord Privacy Shield.30  Nouvel exemple de soumission face aux États-Unis31. Ce sommet européen, c’est bien l’été de tous les dangers

Guillaume Berlat
27 juillet 2020

1 Virginie Malingre/Jean-Pierre Stroobants, Négociations au forceps à Bruxelles, Le Monde, 21 juillet 2020, pp. 1-2-3.
2 Cécile Bouthelet/Thomas Wieder, Pourquoi Merkel s’est converti au plan de relance, Le Monde, 18 juillet 2020, pp. 1-2-3.
3 Camille Neveux, À Bruxelles, la relance dans la souffrance, JDD, 19 janvier 2020, p. 8.
4 Christophe Nobili, Marché conclu après quatre jours et quatre nuits de tumulte. Merkel à Macron : « Alors, euro ? ». Accord et à cri, Le Canard enchaîné, 22 juillet 2020, p. 1.
5 Virgnie Malingre/Jean-Pierre Stroobants, Plan de relance : un sommet de crise pour Charles Michel et l’UE, Le Monde, 17 juillet 2020, p. 4.
6 Virginie Malingre/Jean-Pierre Stroobants, Une percée pour aider les États affaiblis par le virus. L’Italie devra toucher 70 milliards d’euros, l’Espagne une soixantaine, et la France, 40 milliards, Le Monde, 22 juillet 2020, p. 3.
7 Martine Orange, Europe : un plan de relance pour sauver la facewww.mediapart.fr , 21 juillet 2020.
8 Virginie Malingre/Jean-Pierre Stroobants, Mark Rutte, l’homme du bras de fer avec l’UE, Le Monde, 18 janvier 2020, p. 2.
9 Cécile Bouthelet, L’Allemagne soucieuse d’aider les pays dont dépend son industrie, Le Monde, 18 juillet 2020, p. 3.
10 Laurent Marchand, Démocraties européennes, Ouest-France, 17 juillet 2020, p. 1.
11 Guillaume Berlat, Diplomatie : du bon usage de l’ambiguïté…www.prochetmoyen-orient.ch , 13 juillet 2020.
12 Jean-Baptiste Chastand, Hongrie et Pologne crient victoire. Un compromis ambigu a été négocié sur le respect de l’État de droit, Le Monde, 22 juillet 2020, p. 3.
13 Virginie Malingre, UE : parcours d’obstacle pour le plan de relance, Le Monde, 25 juillet 2020, p. 3.
14 Ludovic Lamant, Budget de l’UE : le Parlement européen menace de rejeter l’accordwww.mediapart.fr , 23 juillet 2020.
15 Emmanuel Lévy, La note qui dézingue le plan de relance français, Marianne, 24-30 juillet 2020, p. 19.
16 Laurence Girard, Le budget de la politique agricole commune, satisfait les agriculteurs, Le Monde, 23 juillet 2020, p. 7.
17 Sandrine Morel (propos recueillis par), Pablo Iglesias : « Un renoncement historique de l’Europe à l’austérité », Le Monde, 23 juillet 2020, p. 2.
18 Jérôme Gautheret, Retour triomphal à Rome de Giuseppe Conte, Le Monde, 24 juillet 2020, p. 5.
19 Patrick Arthus, L’expansion monétaire ne fait que commencer…, Le Monde, 19-20 juillet 2020, p. 27.
20 Nicolas Baverez, « Dépenser n’est pas relancer », www.lefigaro.fr , 19 juillet 2020.
21 Éditorial, La fiscalité européenne reste à harmoniser, Le Monde, 18 juillet 2020, p. 28.
22 Claire Gatinois/Audrey Tonnelier, Emmanuel Macron vante son action européenne, Le Monde, 23 juillet 2020, p. 6.
23 Jacques Myard, Accord de Bruxelles : une bombe à retardement !, http://www.comite-valmy.org/spip.php?article12035
24 Natacha Polony, La défaite en chantant, Marianne, 24-30 juillet 2020, p. 3.
25 Virginie Malingre/Jean-Pierre Stroobants, Europe : un plan de relance historique. L’Europe arrache un plan de 750 milliards, Le Monde, 22 juillet 2020, pp. 1-2.
26 Sylvain Kahn, L’Union européenne est maintenant un État, Le Monde, 23 juillet 2020, p. 24.
27 Europe : le mensonge par omission du président-Cupidonhttps://www.les-crises.fr/europe-le-mensonge-par-omission-du-president-cupidon/ , 21 juillet 2020.
28 Éditorial, La revanche de l’Europe, Le Monde, 22 juillet 2020, p. 26.
29 Olivier Faye, Le chef de l’État continue de remanier son équipe à l’Élysée, Le Monde, 23 juillet 2020, p. 2.
30 Roseline Letteron, Le Privacy Shield enterré par la CJUEwww.libertescheries.blogspot.com , 19 juillet 2020.
31 Sébastien Grob, Et à la fin c’est le dumping qui gagne, Marianne, 24-30 juillet 2020, p. 25.

https://prochetmoyen-orient.ch/sommet-europeen-laborieux-reduction-de-la-pac-et-de-la-defense/

Plan de relance européen : les six points clés de l’accord

Plan de relance européen : les six points clés de l’accord

Une nouvelle capacité d’emprunt, des subventions directes pour les Etats, des règles de contrôle assouplies, de nouvelles ressources à trouver… avec la crise du Covid, l’Union européenne en profite pour se moderniser.

La chancelière Angela Merkel et le président Emmanuel Macron lors d'une conférence de presse, mardi au petit matin.
La chancelière Angela Merkel et le président Emmanuel Macron lors d’une conférence de presse, mardi au petit matin. (Photo John Thys/Pool/AFP)

Par Les EchosPublié le 21 juil. 2020 à 13h25Mis à jour le 21 juil. 2020 à 15h30

Pour pallier les conséquences économiques et sociales de la pandémie de coronavirus, les 27 Etats européens ont trouvé un accord pour lier le prochain budget pluriannuel de l’Union européenne 2021-2027 (1.074,3 milliards de d’euros) et un plan de relance de 750 milliards d’euros. Pour la première fois, la Commission va emprunter au nom de l’Union européenne et répartir les fonds entre des prêts et des subventions accordés aux différents Etats. Le plan « est important, ciblé et limité dans le temps », précise le Conseil européen.

EDITORIAL : L’écume des jours

1 – Des subventions généreuses et inédites

Le principe de subventions a été arraché de haute lutte aux Etats frugaux qui n’en voulaient pas. Sur un total de 750 milliards d’euros , 672,5 milliards d’euros sont répartis en deux grandes catégories : les prêts (360 milliards) et les subventions (312,5 milliards). S’y ajoutent différentes lignes du budget pluriannuel pour un montant de 77,5 milliards d’euros (d’où le total de 390 milliards de subventions).

La clé de répartition de ces dernières n’est pas précisément connue. Mais on sait déjà que l’Italie, l’Espagne et la France, les trois pays les plus touchés par le Covid-19 vont, pour les deux premiers, recevoir 60 milliards d’euros de subventions, et 40 milliards d’euros pour l’Hexagone.

L’essentiel (70 %) des montants en jeu sera attribué en 2021 et 2022, le solde (30 %) pouvant glisser jusqu’en 2023. Une règle reste toutefois applicable à tous : les montants reçus ne devront pas excéder 6,8 % du revenu national brut de chaque Etat membre.

En outre, les critères retenus pour déterminer le montant de la subvention allouée pour 2021-2022 seront ceux définis par la Commission. Pour l’année suivante, 2023, il ne s’agira plus du taux de chômage observé durant la période 2015-2019, mais bel et bien l’ampleur de la récession causée par le Covid-19 en 2020, laquelle sera recalculée ensuite en agrégeant les années 2020 et 2021.

DOCUMENT : le texte de l’accord

2 – Un contrôle communautaire assoupli

Afin de pouvoir prétendre à cette aide, les Etats vont préparer des plans de relance qui décrivent les réformes et les investissements souhaités pour la période 2021-2023. La Commission devra statuer dans les deux mois et va se fonder sur des critères qui valorisent la croissance, la création d’emplois et la résilience sociale des Etats. Elle recherchera également des actions en faveur de la transition énergétique et du numérique. Il est convenu que 30 % des dépenses engagées dans le cadre du plan de relance de 750 milliards d’euros devront cibler le changement climatique afin d’atteindre l’objectif d’une neutralité carbone en 2050.

Contrairement aux souhaits des Etats frugaux, qui espéraient imposer un droit de veto, le Conseil approuvera à la majorité qualifiée la proposition de la Commission. Il y aura des objectifs à tenir pour obtenir le déblocage des fonds au fur et à mesure. Si un Etat membre estime qu’il y a des déviances, il pourra saisir le président du Conseil qui portera l’affaire lors du prochain Conseil européen. Cela ne devra pas prendre plus de trois mois et il n’est pas prévu de décision formelle à l’issue.

3 – L’Etat de droit comme condition

Pour la première fois dans l’histoire de l’Union, le versement d’aides pourra être suspendu en cas de violations de l’Etat de droit et de la démocratie. Une mesure visant clairement la Hongrie et la Pologne, deux régimes nationalistes visés par une procédure dite de « l’article 7 » pour diverses mesures ayant porté atteinte à l’indépendance de la justice et des médias, selon Bruxelles. La procédure pour « risque clair de violation grave des valeurs de l’Union » a été lancée contre la Pologne en décembre 2017 par la Commission européenne et contre la Hongrie en septembre 2018 à l’initiative du Parlement européen. Après des auditions pouvant s’étaler sur des années, elle peut aboutir à la suspension des droits de vote du pays dans l’Union, mais seulement à l’issue d’un vote à l’unanimité du Conseil européen, hautement improbable donc.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a salué un instrument destiné à « protéger les intérêts financiers de l’Union ». La suspension d’une aide pour atteinte à l’Etat de droit devra toutefois être approuvée par une majorité qualifiée des Etats membres, 55 % des pays de l’Union représentant les deux tiers de la population totale. Ce qui est plus difficile à réaliser que ce que prévoyait initialement la Commission. Elle envisageait que la suspension des aides soit effective sur proposition de seulement un tiers des Etats membres et qu’il appartenait au pays visé de rassembler une majorité qualifiée pour empêcher cette procédure. Devant le risque de veto de la Hongrie, la Commission avait accepté dès avant le sommet d’assouplir sa position, ce dont s’est félicité ce mardi le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, dont le pays va bénéficier aussi financièrement du plan de relance.

4 – Des rabais en hausse

« I want my money back ». Certains pays du Nord de l’Europe et du centre ont remis au goût du jour cette réplique célèbre de Margaret Thatcher, lancée le 30 novembre 1979 lors d’un sommet européen. L’accord sur le plan de relance a pu aboutir grâce à des concessions sur la participation de certains Etats membres au budget européen. Malgré l’insistance de nombreuses capitales, dont Paris, les rabais, accordés aux pays frugaux qui jugent leur contribution au budget disproportionnée par rapport à ce qu’ils reçoivent, ont été maintenus et même relevés par rapport à ce qui était prévu avant le sommet. « Pour la période 2021-2027, des corrections forfaitaires réduiront la contribution annuelle basée sur le Revenu national brut (RNB) du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède. […] Ces réductions brutes sont financées par tous les Etats membres en fonction de leur RNB », indique le texte de l’accord.https://tpc.googlesyndication.com/safeframe/1-0-37/html/container.html

Au palmarès, c’est l’Autriche qui obtient le plus. Son rabais sur sa contribution totale au prochain budget de l’Union européenne (2021-2027) monte à 565 millions d’euros, soit une hausse de 138 %. Suivent le Danemark avec 377 millions (+ 91 %), la Suède à 1,07 milliard (+ 34 %) et les Pays-Bas avec 1,92 milliard (+ 22 %). La France va payer en partie la facture alors que le rabais de 3,67 milliards accordé à l’Allemagne n’a pas évolué avec la négociation.

Sebastian Kurz : « l’enfant prodige» qui a joué les trouble-fêtes au sommet européen

5 – Des ressources propres à développer pour rembourser l’emprunt

C’est le prochain défi de l’Europe, et il promet de nouvelles discussions enflammées : l’UE doit à présent développer des ressources propres , dont les revenus seront notamment destinés à rembourser l’emprunt communautaire devant financer le plan de relance. Le principe a été acté lors du sommet, mais les 27 se sont gardés de trop s’avancer sur ce sujet, qui peut vite les diviser et se heurter à la règle de l’unanimité, en témoigne le débat toujours inachevé sur la taxe Gafa européenne.

A ce stade, ils ont juste acté le lancement dès 2021 d’une taxe sur les plastiques à usage unique, en lien avec le « pacte vert ». Les débats sur la taxe Gafa, sur une taxe carbone aux frontières (pour préserver la compétitivité des industries européennes appelées à diminuer leurs émissions) et sur une réforme des actuels « marchés à polluer » (Emission Trading System, ETS) attendront 2021, quand la Commission européenne détaillera ses propositions.

Cette dernière estime que l’UE pourrait accroître ses revenus de plus de 30 milliards d’euros par an via de tels dispositifs visant aussi à « soutenir sa souveraineté ». L’objectif affiché est d’avoir implanté la taxe Gafa et la taxe carbone d’ici 2023 au plus tard. Une relance de la Taxe sur les transactions financières (TTF), serpent de mer européen, est aussi en débat. La Commission européenne et les pays appelant à de fortes ressources propres, comme la France, espèrent que la perspective d’alléger la note de l’emprunt pour les Etats convaincra les réticents à se lancer sur ce sujet qui provoque aussi des divisions avec les pays du Nord, culturellement rétifs à l’idée de tels « impôts européens ».

6 – 40 milliards de subventions pour la France

Le ministre français des Finances Bruno Le Maire a été clair mardi matin sur Franceinfo : « La relance, c’est maintenant, il n’y a pas un instant à perdre, donc. Nous disposons dès maintenant de 40 milliards d’euros supplémentaires que nous allons pouvoir ajouter à l’argent du budget français […] à l’intérieur des 100 milliards » prévus pour le plan de relance nationa l sur deux ans, qui sera présenté au conseil des ministres du 24 août.

Ces 40 milliards sont dégagés sur les 390 milliards de subventions décidées par le Conseil européen pour venir en aide aux pays membres de l’UE les plus frappés par la crise, avec pour objectif des réformes économiques et l’investissement. Ils financeront ainsi les « grandes priorités » du plan français, a indiqué Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement, avec une cible de 30 % de dépenses « climatiques », tant pour la partie des financements européens que nationaux.

Des chantiers multiples, qui vont du développement des nouvelles technologies (plan hydrogène, filière recyclage) à la rénovation thermique (écoles et Ehpad en premier lieu) en passant par la baisse des impôts de production pour le soutien aux entreprises, un vaste plan pour l’emploi des jeunes (exonération des charges), ou encore la réhabilitation des petites lignes de chemins de fer et le développement du fret ferroviaire.

Bercy indique que la France pourra pré-financer dès 2020 certaines dépenses de son plan de relance à hauteur de 10% du montant de la subvention européenne, qui sur le papier ne sera disponible qu’en 2021.

D.B, Y.B, R.H, M.G., V.R.

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