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Pour une approche européenne offensive face à l’extraterritorialité du droit américain

Pour une approche européenne offensive face à l’extraterritorialité du droit américain

Christian HARBULOTArticle

Par Nicolas Ravailhe

Livres De Droit, La Bibliothèque

Afin de se protéger d’attaques économiques ciblées et violentes en provenance d’autres continents, principalement de l’extraterritorialité du droit américain, l’Union européenne (UE) dispose d’un arsenal juridique limité et surtout inopérant sur un plan pénal.

En effet, l’UE possède un monopole pour agir sur le plan commercial avec comme moyen le règlement 654/2014 ayant trait à l’exercice de ses droits pour faire respecter les règles du commerce international. L’approche européenne est donc plus défensive qu’offensive.

L’UE a également tenté d’adapter sa législation en adoptant une loi de blocage en 1996, le règlement 2271/96, modernisé en 2018 lors des sanctions américaines infligées à l’Iran. Plusieurs travaux ont montré le caractère inefficace de ces dispositions, en particulier ceux réalisés par le Sénat en France.

En outre, une autre réglementation européenne fait grand bruit à Washington, le règlement EMIR, (European market and infrastructure regulation). La portée de ce texte adoptée en raison du Brexit pourrait avoir un impact outre-Atlantique, ce qui a fait réagir avec véhémence les Etats-Unis.

Dans un autre registre, les Etats-Unis d’Amérique considèrent que le règlement général sur la protection des données (2016/679) comporterait un caractère extraterritorial. En la matière, on peut être légitimement dubitatifs face à cette posture d’esprit.

La non-action de l’Union Européenne

Ainsi, nous devons admettre que l’UE ne met pas en œuvre des moyens d’action, principalement une justice pénale, comparables à ceux déployés par les autorités américaines. Les Etats-membres conservent d’ailleurs la compétence pour exercer les actions répressives.

Il est pourtant légitime de se poser cette question récurrente : « si les Etats-Unis peuvent le faire, pourquoi pas l’Union européenne dont l’objet est de « mutualiser » les moyens d’action pour que les Etats membres soient plus forts ensemble sur la scène internationale ? »

Effectivement, il est concevable de considérer que rien ne l’interdirait. Surtout, la création récente d‘un parquet européen ouvre des espaces très intéressants. Prise sur le fondement des dispositions de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), cette décision émanant d’un groupe d’Etats pionniers prend corps via une structure institutionnelle très liée avec les justices nationales.

L’article 83 du traité TFUE, relatif à la coopération judiciaire européenne en matière pénale, dispose que le Parlement européen et le Conseil peuvent définir des infractions pénales et des sanctions, notamment en matière de « … corruption, contrefaçon de moyens de paiement, criminalité informatique et criminalité organisée ».

Nos capacités à réagir

Cette liste au demeurant suffisante pour commencer à armer l’UE face aux pratiques agressives d’Etats, d’entreprises et de toute autre organisation de son continent ou d’ailleurs peut être étendue sur décision unanime du Conseil. En l’espèce, il est loisible de constater que les lois fondamentales de l’UE permettent d’agir.

Elles sont d’ailleurs complétées par la directive 2017/1371 relative à la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. L’étendue des objectifs est clairement définie : « la protection des intérêts financiers de l’Union non seulement concerne la gestion des crédits budgétaires, mais s’étend aussi à l’ensemble des mesures portant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux avoirs de l’Union, ainsi qu’à ceux des Etats-membres, lorsque ces mesures sont pertinentes pour les politiques de l’Union ».

L’Union européenne limite ses actions au périmètre des infractions inhérentes à ses budgets (les recettes, dont la TVA en cas de préjudice d’au moins 10 millions d’euros, et les dépenses) et à ses avoirs.

Il est toutefois à noter que la définition « d’agent public » auteur ou complice d’une éventuelle infraction englobe les agents de l’UE, des Etats membres, mais également « tout agent national d’un Etat tiers ». De surcroît, dans les dispositions des articles 9 et 10, les personnes morales ne sont pas oubliées avec des dispositions pouvant conduire à la « fermeture définitive » et au « gel ou à la confiscation ».

De plus, il est même prévu un embryon d’extraterritorialité : « un État membre informe la Commission lorsqu’il décide d’élargir, dans l’une des situations suivantes, sa compétence à l’égard des infractions pénales visées aux articles 3, 4 ou 5 qui ont été commises en dehors de son territoire ». Certes, l’énumération est ensuite assez limitative à l’instar du paragraphe « b) l’infraction a été commise au profit d’une personne morale établie sur son territoire ».

La création attendue d’un parquet européen

Ces premiers dispositifs permettront d’agir plus avant mais on peut déplorer que leur champ d’infractions soit trop réduit. Ils posent néanmoins des bases et font déjà « jurisprudence » afin de montrer qu’il est possible d’aller encore plus loin. La création du parquet européen, étroitement associé aux parquets nationaux, constitue un contexte très favorable.

La directive 2017/1371 sera révisée, au plus tard, à partir d’éléments d’analyses effectuées par la Commission européenne en 2022 et 2024. En conséquence, il est opportun de préparer dès maintenant cette révision pour « muscler » les moyens de l’UE.

Une autre démarche peut consister à s’appuyer sur les éléments un peu diffus mais intéressants de ce texte afin de modifier d’autres législations et/ou de demander qu’un processus législatif européen connexe soit enclenché.

Réviser ou initier une législation nécessaire à la protection de nos intérêts économiques doit être une priorité. Comme le font les Etats d’Amérique. … C’est un choix qui relève des Européens, une question de volonté et de rapports de force entre eux, ni plus, ni moins !

http://www.epge.fr/pour-une-approche-europeenne-offensive-face-a-lextraterritorialite-du-droit-americain/

L’amende de 3,6 milliards d’euros infligée à Airbus, une bonne affaire géopolitique

L’amende de 3,6 milliards d’euros infligée à Airbus, une bonne affaire géopolitique

By Mopays.com -February 3, 2020012 Share

Paradoxalement, la sanction infligée à Airbus aux termes d’un accord validé, vendredi 31 janvier, avec le Parquet national financier (PNF) en France, le Serious Fraud Office (SFO) au Royaume-Uni et le Department of Justice (DOJ) aux Etats-Unis, et soldant quatre ans d’enquête sur des faits présumés de corruption dans le cadre de marchés conclus depuis 2008, n’est pas une si mauvaise affaire.

Certes, le groupe va devoir payer une amende de 3,6 milliards d’euros à ces trois autorités – un record dans l’industrie. Mais l’essentiel n’est pas là. Cette affaire marque une étape dans la façon dont les Européens peuvent se protéger contre l’extraterritorialité du droit américain.Lire aussi Corruption : Airbus va verser à trois pays, dont la France, 3,6 milliards d’euros d’amende au total

Pendant des années, des dizaines de multinationales ont dû se plier, sans pouvoir réagir, à l’arsenal législatif mis en place par les Etats-Unis. Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), les lois Helms-Burton et D’Amato-Kennedy ou encore l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) ont été utilisés comme autant d’armes de guerre économique pour affaiblir les concurrents des groupes américains, sous couvert de lutte contre la corruption, contre le terrorisme ou de garanties de sécurité pour les Etats-Unis.

Ainsi, il était reproché à Airbus, d’une part, certaines pratiques consistant à recourir à des intermédiaires, en infraction avec le FCPA et, d’autre part, des déclarations inexactes faites aux autorités américaines dans le cadre de l’ITAR.Article réservé à nos abonnésLire aussi « Sous couvert de lutte contre le terrorisme, l’extraterritorialité du droit américain est une arme de guerre économique »

Ce droit extraterritorial permet d’appliquer les lois américaines à des personnes ou des entreprises étrangères, pour peu qu’elles aient un lien, même ténu, avec les Etats-Unis. L’utilisation du dollar dans une transaction, l’existence d’une entité juridique sur le sol américain, ou le simple transit de courriels par le biais de serveurs basés aux Etats-Unis suffisent au DOJ pour exercer des pouvoirs exorbitants qui s’imposent aux contrevenants. L’ITAR, quant à lui, donne aux Etats-Unis un droit de regard sur la vente de matériel sensible, dès lors que celui-ci contient au moins un composant américain.

La portée de l’affaire Alstom

Siemens, Technip, Deutsche Telekom, Daimler, Rolls-Royce, Total, BAE, BNP Paribas sont ainsi passés sous les fourches Caudines de la justice américaine. Le DOJ s’est enrichi en percevant des amendes colossales, tout en contribuant à fragiliser des concurrents d’entreprises américaines.

La multiplication des affaires a provoqué une prise de conscience, en France, de la nécessité de se prémunir contre l’exterritorialité du droit américain.L’affaire Alstom, avec le rachat controversé, en 2014, de la branche énergie d’Alstom par le groupe américain, General Electric (GE), avait été, de ce point de vue, assez emblématique. L’opération avait eu lieu au même moment que le règlement avec le DOJ d’une affaire de corruption, assorti d’une forte amende à l’encontre du groupe français.



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https://mopays.com/2020/02/03/lamende-de-36-milliards-deuros-infligee-a-airbus-une-bonne-affaire-geopolitique/

La guerre du droit n’aura pas lieu

La guerre du droit n’aura pas lieu


Requiem pour la France, ancien État-nation


Par Valérie Bugault − Le 23 janvier 2020

valerie_bugault

A l’heure où certains commencent en France à se lever face aux risques de « sanctions » que les lois extraterritoriales américaines font peser sur les entreprises « françaises », il faut être bien clair sur les sous-jacents de cette dérisoire rébellion.

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Cette « guerre du droit » qui émerge, tardivement, dans la conscience collective française n’aura pas lieu. En effet, depuis la décennie des années 1990, tout est, en France, mis en œuvre pour « anglo-saxonniser » le droit, c’est-à-dire pour faire disparaître tous les fondamentaux juridiques du droit continental traditionnel. Le Code civil, jusqu’alors qualifié de « droit commun » est, depuis cette époque, en voie de « modernisation » afin de le fusionner avec les principes commerçants, jusqu’alors et depuis l’avènement du Code de commerce de 1807, qualifiés de « dérogatoires ».

Ainsi, depuis les années 90, les « milieux autorisés » (universitaires, juridiques et politiques, tous metteurs en scènes des volontés économiques hégémoniques) sont partis en guerre contre le droit civil français afin de l’accommoder à la sauce anglo-américaine globaliste ; il s’agit, ni plus ni moins que de transformer les principes du droit civil en principes commercialistes. Il serait fastidieux d’énumérer toutes les « modifications-modernisations-simplifications » qui ont eu lieu depuis lors et qui concernent toutes les branches du droit (droit de la famille et des personnes, tant patrimonial que biologique, droit contractuel, droit des biens, droit des sociétés…), toutes ont pour point commun d’être motivées par la domination et l’accaparement des principaux propriétaires de capitaux. Plus précisément il s’agit, pour les dominants monétaro-économiques, de valider juridiquement – par le « droit » donc – leur accaparement définitif sur tous les biens tangibles alors que les valeurs financières immatérielles sont condamnées – par ceux-là mêmes qui les ont créées – à une très prochaine disparition.

La domination économique des principaux propriétaires de capitaux se transforme dès lors en domination juridique. Parmi la multitude d’application de ce phénomène, citons la transformation du « droit de propriété » en « droit de propriété économique », laquelle connaît actuellement un nouveau développement avec le projet de redéfinition du droit de propriété foncier. Nous pourrions également citer la mise en œuvre, en droit français des sociétés, de la théorie de l’Agence…

Ayant déjà longuement écrit sur la question, je ne reviendrai pas ici sur ce qu’il faut entendre par « droit anglo-saxon », rappelons simplement que le prétendu « droit » d’origine anglaise n’est que la mise en forme règlementaire de la domination des puissants sur les faibles et qu’il n’a en conséquence rien – strictement rien – à voir avec le concept juridique de « droit » tel que traditionnellement compris en France.

La France était encore, jusqu’à il y a peu, la flamboyante porte-voix du droit continental, lequel est en retour sa raison d’être, rappelons par exemple :

  • que la Chine désigne la France par un idéogramme signifiant « pays de la loi »,
  • que le Code civil a été le plus grand succès français à l’exportation.

Or c’est précisément le droit continental, dont la France a été l’interprète accomplie, qui est à l’origine de la « civilisation européenne ». Le « droit » anglais, qui s’est, à partir de 1531, développé en toute autonomie, n’a été qu’une coquille formelle dépourvue de sens civilisationnel ; ce droit anglais n’a jamais eu pour objectif de porter et développer les principes d’intégrité et de justice mais au contraire de développer l’emprise des puissances, devenues financières, sur la Société, c’est-à-dire sur les populations. Le « droit anglais » est en lui-même, depuis le XVIème siècle, porteur du concept juridique « d’esclavagisme ».

La France n’existe, c’est-à-dire n’a de justification politique historique, que dans sa vocation à développer le « droit » au sens civilisationnel que ce terme comporte. Or, depuis l’avènement en France :

  • du parlementarisme dit représentatif (Révolution Française),
  • de la Banque centrale (1800),
  • du virage compradore de ses élites financières au début des années 1920,
    de l’éviction par ses mêmes élites de De Gaulle (1969),
  • du virage compradore des « élites » politiques post-De Gaulle,

la France a d’elle-même consciencieusement renoncé à ses fondamentaux historique, c’est-à-dire qu’elle a volontairement renoncé à exister. Il ne faut donc pas s’étonner aujourd’hui de la volonté, ferme et définitive, des différents « gouverne-e-ment » français de faire disparaître l’entité politique française, en tant qu’État-nation, en la scindant et en la fusionnant dans le magma – dont la vocation est ab initio fédéraliste et globaliste – appelé « Union Européenne ». Cette Union Européenne n’est rien d’autre qu’une imposture institutionnelle chargée de valider politiquement la domination irrémédiable des puissances d’argent sur les populations. Elle est le premier pas institutionnel vers le Gouvernement Mondial. D’autres pas institutionnels existent, comme celui vers la création d’une monnaie mondiale dématérialisée contrôlée par les banquiers et leurs affidés…

Valérie Bugault

https://lesakerfrancophone.fr/la-guerre-du-droit-naura-pas-lieu

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