Archives pour la catégorie Fiscalité

Hydrocarbures : le Nigeria réclame 20 milliards de dollars aux géants du pétrole

Pétrole & Gaz

Hydrocarbures : le Nigeria réclame 20 milliards de dollars aux géants du pétrole

22 février 2019 à 15h17 | Par Jeune Afrique

L’administration nationale souhaite récupérer plusieurs milliards de dollars d’arriérés d’impôts auprès des compagnies pétrolières étrangères installées sur son territoire. Une réclamation qui s’inscrit dans une vaste campagne de recouvrement lancée par l’État, à la veille des élections présidentielles et législatives.

Abudja, réclame entre 2,5 et 5 milliards de dollars d’arriérés d’impôts à Royal Dutch Shell, Chevron, ExxonMobil, Eni, Total et Equinor. Les entreprises ont été averties au cours de l’année écoulée, par un courrier du service de recouvrement de la compagnie pétrolière nationale, la Nigerian National Petroleum Corporation.

Au total, l’opération doit permettre aux autorités de récupérer près de 20 milliards de dollars auprès compagnies visées. Deux d’entre-elles viennent de rendre l’affaire publique, ce qui soulève des soupçons d’instrumentalisation politique de la part du pouvoir, à la veille des élections présidentielles et législatives prévu le 23 février.

« Plusieurs opérateurs ont reçu des réclamations similaires, en liens avec une affaire entre les autorités nationales et locales du pays », a affirmé un porte-parole du groupe norvégien Equinor, selon lequel cette réclamation « n’a aucun mérite ». De son côté, ExxonMobil « est actuellement en train de plancher sur la question », a commenté un porte-parole du géant américain.

« Une dispute interne » des autorités nigérianes

De leur côté, les autorités nigérianes ont refusé de s’exprimer sur cette affaire. Mais d’après certaines sources gouvernementales et  industrielles contactées par Reuters, l’argument du redressement fiscal ne serait en fait qu’un prétexte pour mobiliser des fonds qui doivent être reversés aux États locaux, pour faire preuve d’une meilleur redistribution des revenus issus de la manne pétrolière.

« Cela ressemble à une dispute interne entre l’administration fédérale et les gouvernements locaux. Le gouvernement central essaie simplement de transférer ses dettes aux compagnies pétrolières », affirme une autre source industrielle.

Un campagne nationale de recouvrement d’impôts

Au-delà des compagnies pétrolières étrangères, les autorités nigérianes sont en pleine campagne de recouvrement fiscal menée par l’organisme public de recouvrement, le Federal Inland Revenue Service (FIRS).

En 2018, selon l’agence de presse nigérienne NAN, la FIRS a identifié et obtenue le recouvrement d’impôts de près de 40 000 entreprises évadées fiscales en 2018, pour un total de 6,4 milliards de dollars (dont 46 % issus d’entreprises liés à l’industrie pétrolières). En continuité de cette campagne, le FIRS envisage pour 2019 de régulariser la situation de 45 000 fraudeurs identifiés.

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« Gilets jaunes »: Artisans et commerçants reçus à Bercy mercredi

11 février 2019 / 15:38 / il y a une heur

 

 

Le gouvernement a appelé lundi les commerçants et artisans pénalisés par les manifestations des « Gilets jaunes » à se saisir des dispositifs d’aide existants, « trop peu utilisés », et les convie à une réunion mercredi. /Photo d’archives/REUTERS/Benoit Tessier

PARIS (Reuters) – Le gouvernement a appelé lundi les commerçants et artisans pénalisés par les manifestations des “Gilets jaunes” à se saisir des dispositifs d’aide existants, “trop peu utilisés”, et les convie à une réunion mercredi.

Dimanche, l’association France Urbaine, qui réunit les métropoles et grandes villes du pays, a réclamé une réunion d’urgence à l’exécutif sur l’impact des manifestations des Gilets jaunes sur leurs commerces et leurs habitants, estimé à plusieurs millions d’euros.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire et la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher rappellent dans un communiqué les mesures mises en place depuis le 26 novembre, “et prolongées début janvier, jusqu’au 31 mars 2019”. Ils disent compter sur “les fédérations professionnelles et les chambres consulaires pour relayer auprès de leurs adhérents le dispositif mis en place”.

Étalement d’échéances sociales, remboursements accélérés de crédits d’impôts, possibilité de demander le chômage partiel, étalement de dettes ou facilités de trésorerie, les ministres soulignent qu’il s’agit d’un “dispositif inédit par son ampleur et dont l’efficacité est démontrée pour les entreprises y ayant eu recours”.

Par ailleurs, à la suite du déplacement d’Edouard Philippe à Bordeaux le 1er février, lors duquel il avait promis aux commerçants un accompagnement financier, “une enveloppe d’environ 3 millions d’euros sera mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées”, ajoutent-ils.

“Un appel à projet du gouvernement sera prochainement publié à cet effet”.

Les secrétaires d’Etat Agnès Pannier-Runacher et Olivier Dussopt recevront mercredi matin à Bercy les représentants nationaux des artisans et commerçants, et plusieurs associations locales d’artisans et de commerçants pour faire un point de situation sur l’impact économique du mouvement et sur la mise en oeuvre des mesures d’aide.

Julie Carriat, édité par Yves Clarisse

https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1Q01N2-OFRTP

Fiscalité : cacophonie, populisme et électoralisme prématuré

Politique

Fiscalité : cacophonie, populisme et électoralisme prématuré

le 30 janvier 2019

C’est une véritable et scandaleuse cacophonie à laquelle on assiste depuis le début de cette année, essentiellement liée à la volonté affirmée et pleinement légitime de la Direction générale des Impôts, d’accomplir son devoir légal, tel que prescrit à la fois par différentes lois de Finances, (notamment celle de 2018) et plusieurs articles du Code général des Impôts.

Pire encore, ce vaste branle-bas de combat contre le Fisc et ses hommes, mené tout à la fois par des catégories socio-professionnelles, des corps de métiers et des partis politiques (qui songent déjà aux élections de 2021 !), est proprement inacceptable parce que d’abord anticonstitutionnel.

En effet, la Constitution du 1er juillet 2011, votée par une écrasante majorité de Marocaines et de Marocains, fait obligation à tout citoyen de se conformer à son devoir fiscal.

Le Ministère des Finances, à travers ses directions générales comme la DGI et la Douane, est donc parfaitement dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, et ce, d’autant que « l’urgence sociale », mise en exergue par plusieurs et successifs discours royaux récents, lui fait également obligation de donner aux caisses de l’État les moyens de financer cette nécessité impérieuse.

Aujourd’hui, pourtant, ce sont 50 milliards de dirhams qui manquent annuellement à l’appel fiscal du fait de la dissimulation, la fraude, la contrebande, etc.

En récupérer ne serait-ce que la moitié permettrait à la fois de financer l’effort social en faveur des plus démunis, de réduire les inégalités, d’assurer une meilleure couverture sanitaire, éducationnelle, etc., mais aussi d’alléger la pression fiscale qui pèse sur les salariés qui subissent le prélèvement à la source pour l’IR, et les entreprises (trop rares) qui respectent les prescriptions légales en matière d’IS, de TVA, de CNSS et d’IR.

Mais, au lieu d’inviter les citoyens à agir en « bonus pater familias », de mener campagne pour sensibiliser sur les dangers qui pèsent sur la paix sociale du fait de l’incapacité de l’État de répondre rapidement aux attentes légitimes des populations, exprimées parfois avec force (Al Hoceima, Jerada, etc.), on assiste à une dérive comportementale qui vise à défendre l’informel, la sous-facturation, la fraude à la TVA et à l’IS.

Haro sur la norme !

Il se trouve aujourd’hui, des hommes politiques, des parlementaires qui osent demander  une Loi de Finances rectificative, pour céder aux doléances des commerçants,  quand il ne s’agit pas, tout simplement, d’exiger l’abrogation d’articles du Codes des Impôts, (Art 41 et Art 145), ou encore la cessation des opérations de contrôle de la Douane sur les routes et autoroutes, mais aussi dans les dépôts clandestins où sont amassées des tonnes de marchandises de contrebande, très souvent périmées, mais « rajeunies » grâce à des machines à étiqueter pour en modifier les dates de péremption !

Au lieu de se battre pour conforter le secteur formel, la légalité, dans un objectif d’équité fiscale et de justice sociale, certains, au PAM et au RNI, par exemple, demandent que l’on revienne sur la facturation électronique et l’ICE, alors que ces mesures étaient déjà prévues par la Loi de Finances 2018 et qu’elles sont toujours inapplicables parce que dépourvues de décret d’application !

Mais qu’importe, l’essentiel n’est pas de convaincre du bien-fondé de ces mesures de transparence fiscale, destinées d’ailleurs aux grossistes, ces repus qui déclarent, majoritairement, tout juste 4200 dirhams par an de bénéfices !!!!

L’important n’est pas de communiquer sur les exonérations qui concernent les détaillants et les petits commerçants, qui, jusqu’à 1 million de dirhams de chiffre d’affaires par an, ne sont pas tenus de tenir une comptabilité ou qui, jusqu’à 2 MDH annuels, sont exonérés de TVA.

Non, ce qu’il convient de faire, selon ces « politiques », c’est de caresser les contrevenants dans le sens du poil, de les conforter dans leurs actes illicites, de tuer le secteur formel, la libre concurrence et la compétition, au profit d’un secteur informel qui menace, avec son extension voulue par populisme et démagogie électoraliste, les fondements financiers mêmes de l’État !

Que dire, également, de ces autres « politiques », du PJD pour le nommer, formation partisane qui dirige une coalition majoritaire, gouvernementale et parlementaire, et dont le « primus inter pares », M. El Othmani, décide de la non-applicabilité de dispositions légales, contenues notamment dans la Loi de Finances ?

C’est, également, la même tentation électoraliste qui l’anime, celle de se ménager, à l’avance, le soutien de milieux économiques qui opèrent en marge de la loi, puissants et riches, dont les moyens sont issus de la fraude et de la contrebande et qui usent de leur influence sur des secteurs entiers d’activités. Qu’importe donc leur incivisme s’ils accomplissent leurs devoirs religieux, sans doute !

Ennemis de l’État et du Peuple

Et contre qui cela se retourne-t-il ?

D’abord, contre l’État et la collectivité, premières victimes de ces comportements délictueux car privés des moyens légitimes d’action.

Contre l’Administration ensuite qui, faite de fonctionnaires patriotes et consciencieux, applique les directives légales qui lui sont dévolues.

Contre des millions de citoyens encore, salariés des secteurs privé et public et qui, prélevés à la source, représentent 95 % des montants collectés de l’IR, mais aussi contre les quelques milliers d’entreprises qui se conforment à la loi, contrairement à des centaines de milliers d’autres !

Contre la volonté clairement exprimée par le Souverain enfin, celle de mettre en place un nouveau modèle de développement économique et humain, lequel assurément, comporte un volet équité fiscale incontournable.

Voilà pourquoi il ne saurait y avoir de retour en arrière dans la démarche entreprise pour mettre les fraudeurs et les dissimulateurs au pas.

Et comme écrit il y a quelques semaines, Illal Amam !

Fahd YATA

https://lnt.ma/fiscalite-cacophonie-populisme-electoralisme-premature/

Sortir du faux débat sur l’ISF, pour une vraie efficacité fiscale

29/01/201905:19

En arrière-plan du débat sur l’ISF, un seul point de ralliement : c’est un impôt symboliquement fort et politiquement sensible. Mais en dehors de ce constat,  difficile de ne pas être tiraillé entre deux argumentaires antagoniques, frappé l’un comme l’autre du sceau du bon sens. Pour les pro-ISF, il y a le constat, que les inégalités patrimoniales ont atteint des niveaux stratosphériques. L’hyper concentration de la richesse entre les mains d’un tout petit nombre surligne le fait qu’à côté de petites rentes dérisoires, il y a surtout deux rentes phénoménales, celle des stars de la technologie et celle des stars de la finance. Cette captation de valeur pose la question de son recyclage, pour que les fruits de la croissance irriguent les débouchés. Ponctionner sur cette incroyable concentration de richesse pour la réinjecter à des investissements collectivement utiles, est le principal argument de légitimation de l’ISF. Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu de justice sociale, mais aussi d’efficacité et de bouclage économique, si l’on souhaite que la croissance soit soutenable.
Du côté des anti-ISF, les arguments, on les connaît aussi. A l’heure où l’attractivité du capital devient un élément décisif de la croissance, l’ISF constitue une désincitation qui se retourne contre son objectif. Il favorise l’exode, l’optimisation ou la sanctuarisation des patrimoines sur des investissements non productifs défiscalisés. Plus insidieusement, l’ISF affaiblit les entreprises familiales en incitant les membres d’une famille qui ne sont pas détenteur de l’outil de travail à céder leurs parts. Enfin, l’ISF produit une imposition en cascade de revenus qui ont déjà été taxé en amont… En un mot, il est inutilement dangereux de taxer une assiette mobile, surtout quand cet impôt est redondant avec d’autres.
Le dilemme paraît insoluble : D’un côté des inégalités primaires qui menacent la cohésion et la démocratie et, de l’autre, une impossibilité de ponctionner l’argent, là où il est. Le mariage entre l’équité et l’efficacité paraît impossible. L’ISF en porte d’ailleurs la marque. Les gouvernements coupent la poire en deux. Au regard de son objectif d’équité l’ISF était très sous-dimensionné. A son apogée, avec 5,1 milliards de rentrées en 2017, il n’a jamais représenté que 0,5% des prélèvements obligatoires… Dans sa version resserrée, l’IFI, il n’en représente plus que 0,1%. Autant dire que son pouvoir redistributif est très limité. Quant aux effets négatifs collatéraux, on ne connaît pas l’importance réelle de l’exode induit. Serait-il une réalité, l’attrait des paradis fiscaux est problématique, aussi, dans les pays à fiscalité plus attrayante. Enfin, nos fortunes, resteraient-elles domiciliées en France, rien n’indique qu’elle s’investisse en France… et réciproquement… même domiciliées à l’étranger, rien ne leur interdit de se réinvestir en France.
Encore une fois, il est manifeste que l’usine à gaz fiscale française, doit faire l’objet d’une lecture globale. L’hyper attachement des français à l’ISF n’est pas aussi culturel qu’on le dit, ni aussi symptomatique d’un rejet supposé des riches et de la réussite. La vraie singularité française tient surtout à la faiblesse du poids des impôts redistributifs sur les personnes, dans les ressources de l’Etat. L’impôt progressif direct sur le revenu des personnes (hors CSG donc), est le plus faible en % du PIB des pays les plus avancés. TVA + droits d’accise divers et CSG, essentiellement non progressifs, se taillent la part du lion.  D’où la crispation autour de la transformation de l’ISF, puisque celui-ci apparaît de façon tronquée comme le principal levier d’équité dans le système fiscal-social français. C’est un pur effet d’optique. Mais il a le mérite de mettre en évidence ce que serait le vrai donnant-donnant dans le cadre d’une réforme de l’ISF : la fusion de l’IR et de la CSG, Autrement dit la mise en place d’une fiscalité progressive sur le revenu, assise sur une base plus large, ce qui permettrait, soit dit en passant, de tordre le coup à beaucoup d’idées fausses. Non, une majorité des français n’est pas exemptée de l’impôt. Non, nos tranches les plus hautes ne sont pas confiscatoires. Cet impôt large permettrait de produire de surcroît le même effet redistributif avec un affichage de barème moins progressif que celui de l’IR actuel… ce qui recréerait des marges de manœuvres en terme d’équité.

https://www.xerficanal.com/economie/emission/Olivier-Passet-ISF-306345190_3746820.html?utm_source=Mod%E8le%20diffusion%20Xerfi%20Canal&utm_medium=email&utm_campaign=XC300119

La fraude à la “Sécu” coûterait 14 milliards d’euros par an

21 décembre 2018

Selon un magistrat spécialiste de la fraude fiscale, 1,8 million de numéros de Sécurité sociale seraient attribués avec de faux documents. Une arnaque qui coûterait 14 milliards d’euros par an. 

L’affaire fait grand bruit. Ce jeudi 20 décembre au matin, le magistrat spécialiste de la fraude fiscale et sociale, Charles Prats, révélait sur BFMTV et RMC qu’1,8 million de numéros de Sécurité sociale seraient attribués « grâce » à de faux documents. Ce qui se traduirait par une perte de 14 milliards d’euros pour l’Etat.

Une arnaque datant de 2011…

Une arnaque qui remonte à 2011, à l’époque où Charles Prats travaillait au ministère du Budget en charge de la coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Ce dernier explique la situation sur RMC : « Quand vous êtes Français, vous obtenez un numéro de sécurité sociale selon le lieu où vous êtes né, que vous soyez Français ou étranger né en France.

En revanche, si vous êtes né à l’étranger, que vous soyez étranger né à l’étranger ou expatrié, l’INSEE n’a pas un répertoire de toutes les villes du monde, donc ce numéro vous est attribué manuellement par la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

On s’est rendu compte qu’on avait une fraude sur ce système-là, notamment sur la base d’utilisation de faux actes d’état civil, de faux documents ». Et le magistrat d’expliquer : « A 80%, ce sont des documents d’origine algérienne, marocaine, congolaise et malienne ».

… contre laquelle le gouvernement ne fait rien

Charles Prats poursuit en affirmant avoir « fait voter une loi fin 2011, qui disait ‘on arrête de payer les prestations sociales à ces gens-là’. On s’attendait à ce que le travail soit fait, et il y a deux ans, au détour d’une question parlementaire de la sénatrice Nathalie Goulet, elle a interrogé le gouvernement Hollande à l’époque, en demandant ‘qu’est-ce que vous avez fait sur ce dossier-là ?’.

La ministre qui répondait lui a dit ‘nous avons fait 500 demandes d’informations en cinq ans’. Sur un stock de 1,8 million de dossiers potentiellement frauduleux ».
Cette même sénatrice est à nouveau montée au créneau ce jeudi 20 décembre, estimant que ces faux numéros occasionneraient « une fraude évaluée à 14 milliards par an ». Le 7 décembre dernier, elle avait déjà réussi à faire adopter par le Sénat un amendement prévoyant que le gouvernement remette au Parlement « un rapport d’information sur l’étendue » de cette fraude.

Selon BFMTV, l’Assemblée nationale l’a passé, purement et simplement, à la trappe. « La position de l’Assemblée nationale à l’égard d’une simple mesure de contrôle est tout simplement inacceptable », a jugé la sénatrice.

source

http://www.citoyens-et-francais.fr/2018/12/la-fraude-a-la-secu-couterait-14-milliards-d-euros-par-an.html?utm_source=_ob_email&utm_medium=_ob_notification&utm_campaign=_ob_pushmail

« Gilets jaunes » : Tant que la question du « train de vie de l’État » n’est pas réglée, « le pouvoir d’achat restera un problème »

18 décembre 2018

Selon Jean-Baptiste Danet, président de Croissance +, tant que l’État ne réformera pas la fiscalité « en profondeur » et ne réglera pas le problème « du train de vie de l’État », « le pouvoir d’achat restera un problème dans ce pays ».

Le Premier ministre a détaillé lundi 17 décembre dans Les Échos les mesures annoncées la semaine dernière par Emmanuel Macron pour désamorcer la mobilisation des « gilets jaunes ». Parmi elles, la hausse du smic de 100 euros par l’augmentation de la prime d’activité interviendra le 5 février prochain.

Jean-Baptiste Danet, président de Croissance +, estime sur franceinfo que tant que l’État ne réformera pas la fiscalité « en profondeur » et ne réglera pas le problème « du train de vie de l’État », « le pouvoir d’achat restera un problème dans ce pays ».

Le gouvernement a décidé d’augmenter le smic par la prime d’activité. Est-ce un bon levier ?

Jean-Baptiste Danet : Il ne fallait pas utiliser le levier direct et brutal de l’augmentation du smic. Ça serait les entreprises qui l’auraient payé. Le smic en France est un des plus élevés, voire le plus élevé en Europe. Une hausse massive et franche du smic payé par les entreprises aurait dramatiquement compliqué la compétitivité qui est déjà un de nos problèmes. Tant qu’on ne règlera pas dans ce pays les déficits publics et les dépenses de l’Etat, ça reviendra toujours soit sur le déficit, soit sur les entreprises.

Au regard du climat actuel, les entreprises doivent-elles participer à l’effort général ?

Il fallait sortir impérativement vite de cette crise. Je rappelle juste que ce n’est pas une crise entre les salariés et leurs entreprises. C’est une crise du pouvoir d’achat et c’est une crise qui demande une réforme en profondeur de la fiscalité de ce pays.

Je rappelle également que les entreprises en France sont les plus taxées d’Europe. Elles payent le plus de contributions et d’impôts. On est à la limite dans le même bain.

Retourner vers les entreprises c’est quelque chose auquel on s’attendait, mais tant que l’État n’a pas réglé le problème de la fiscalité de ce pays, en profondeur, et du train de vie de l’État, cela reviendra toujours sur l’entreprise et le pouvoir d’achat restera un problème dans ce pays.

La prime exceptionnelle de 1 000 euros défiscalisées pour les salaires de moins de 3 600 nets par mois, on a l’impression que les salariés des PME ne la verront pas ?

C’est faux. Nous avons pris parti pour cette mesure. Je rappelle que les quatre dernières semaines sont dramatiques pour un grand nombre de PME, toute taille et tout secteur. Si les entreprises peuvent le faire, nous avons incité à le faire, dans la mesure de leur possibilité bien sûr, en essayant de respecter un principe d’égalité entre les salariés.

Source : Francetvinfo

http://www.citoyens-et-francais.fr/2018/12/gilets-jaunes-tant-que-la-question-du-train-de-vie-de-l-etat-n-est-pas-reglee-le-pouvoir-d-achat-restera-un-probleme.html?utm_source=_ob_email&utm_medium=_ob_notification&utm_campaign=_ob_pushmail

Numérique: la France perd patience et taxera les Gafa dès janvier

Numérique: la France perd patience et taxera les Gafa dès janvier

Le ministre des Finances Bruno Le Maire devant l’Assemblée nationale, le 12 décembre 2018 / © AFP/Archives / Bertrand GUAY

À la recherche de recettes pour financer les mesures sociales annoncées la semaine dernière par Emmanuel Macron, le gouvernement français a tranché: il taxera dès le 1er janvier les géants du numérique, sans attendre un éventuel accord au sein de l’Union européenne.

Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, qui avait défendu sans succès jusqu’à présent l’adoption d’une taxe au niveau européen sur les géants du numérique, appelés Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon, etc.), a clairement changé de stratégie.

« La taxe s’appliquera en tout état de cause au 1er janvier 2019 et elle portera donc sur l’ensemble de l’année 2019 pour un montant que nous évaluons à 500 millions d’euros », a-t-il affirmé lors d’une conférence de presse à Paris avec le ministre russe du Développement économique, Maxime Orechkine.

Le Premier ministre Edouard Philippe avait auparavant indiqué dans une interview aux Echos que son gouvernement comptait sur ces 500 millions d’euros pour financer les mesures sociales annoncées par le président Emmanuel Macron, dont le coût est estimé à environ 10 milliards d’euros.

Il s’agit d’un changement de ton par rapport aux déclarations précédentes de l’exécutif: début décembre, lorsque les ministres des Finances de l’UE n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord sur cette taxe, Paris avait reculé pour tenter de sauver la taxe européenne sur l’économie numérique.

M. Le Maire et son homologue allemand Olaf Scholz s’étaient ainsi mis d’accord sur une version édulcorée de l’un des projets phare de M. Macron, appelant « les pays de l’UE à adopter ce projet de directive au plus tard en mars 2019 pour une entrée en vigueur en 2021, si aucune solution au niveau international n’est trouvée ».

– Une assiette plus large –

Avec ses déclarations de lundi, le ministre français renonce à attendre encore deux longues années qu’un accord international soit trouvé au sein de l’OCDE, même s’il maintient son appel aux autres pays européens à approuver cette taxe avant mars.

« Notre détermination à obtenir avant le mois de mars 2019 une décision européenne à l’unanimité sur une directive est totale », a-t-il assuré, précisant s’être entretenu récemment à ce propos au téléphone avec M. Scholz.

La France commencera à prélever la taxe Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon, etc.) à partir du 1er janvier / © AFP/Archives / Lionel BONAVENTURE

« Nous allons engager des démarches avec mon homologue allemand pour convaincre les quelques Etats qui restent opposés à cette taxation du numérique au niveau européen », a-t-il affirmé. « J’espère que l’Europe sera à la hauteur de ses ambitions et de ses valeurs ».

L’Irlande, le Danemark et la Suède s’étaient clairement opposés à une taxe sur 3% du chiffre d’affaires des géants du numérique. Pour sa part, l’Allemagne ne la voyait pas non plus d’un très bon œil, par crainte de mesures de rétorsion américaines contre son industrie automobile.

La décision française a pris par surprise ses partenaires. « C’est un peu brouillon », a indiqué à l’AFP une source proche du dossier. « La loi n’est pas encore votée et une application rétroactive semble très compliquée ».

Avec cette décision, la France a choisi d’avancer seule sur le front de la fiscalité des Gafa, souvent accusés de ne pas payer les impôts qui leur correspondent dans les pays où ils sont actifs.

M. Le Maire va même plus loin: la taxe ne se limitera pas au chiffre d’affaires prévu dans la directive européenne qui devait être soumise aux États membres, mais elle s’étendra également « aux revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles ».

Le ministre a précisé que la mesure « pourrait être introduite dans la loi Pacte » pour les entreprises, approuvée en première lecture à l’Assemblée nationale et qui devrait être soumise au Sénat en début d’année prochaine. « C’est une possibilité, ce n’est pas la seule », a-t-il expliqué.

Des initiatives pour taxer les Gafa et autres géants du numérique ont déjà été prises au niveau national dans plusieurs pays, comme le Royaume-Uni et Singapour. Mais les mesures en ce sens restent à ce stade timorées. En Italie, les députés ont ainsi voté en fin d’année dernière une taxe sur des transactions sur internet, mais la loi n’entrera finalement pas en vigueur.

(©AFP / (17 décembre 2018 17h00)

https://www.romandie.com/news/Num-rique-la-France-perd-patience-et-taxera-les-Gafa-d-s-janvier/980637.rom

La France introduira une taxe Gafa en 2019 faute d’accord européen

La France introduira une taxe Gafa en 2019 faute d’accord européen

Paris – La France introduira « dès 2019 » un taxe nationale sur les géants du numérique si les discussions en cours pour mieux les imposer au niveau européen n’aboutissent pas, a assuré jeudi le ministre des Finances Bruno Le Maire.

« Nous avons obtenu hier un accord avec le vice-chancelier allemand sur ce sujet-là et je me donne jusqu’au mois de mars pour qu’on obtienne une taxation des géants du numérique », a déclaré M. Le Maire, invité de l’émission Les quatre vérités, sur France 2.

En cas d’échec des négociations, « nous le ferons au niveau national », a promis le ministre. « Nous le ferons dès 2019 au niveau national: nous taxerons les géants du numérique si les États européens ne prennent pas leurs responsabilités », a-t-il insisté.

Les pays européens discutent d’une directive, présentée en mars par la Commission européenne, qui prévoit la mise en place d’une taxe sur le chiffre d’affaires des Gafa, le temps qu’une solution soit négociée à l’échelle mondiale pour mieux imposer les géants du net.

La France, à l’origine de cette proposition, espérait à l’origine voir cette directive approuvée d’ici la fin de l’année. Mais plusieurs pays s’opposent à ce projet, sur lequel l’Allemagne – qui craint des mesures de rétorsion américaines pour son industrie automobile – a également montré des réticences.

Pour tenter de sauver un accord, Paris a proposé mardi avec Berlin une version édulcorée du projet, prévoyant l’adoption de la directive au plus tard en mars 2019, pour une entrée en vigueur en 2021.

Cette nouvelle proposition réduit considérablement l’assiette de taxation par rapport à ce qui était prévu dans ce projet de la Commission, puisqu’elle propose de se concentrer seulement sur la taxation de la vente de publicités en ligne, par conséquent essentiellement sur Google et Facebook.

« Je ne lâcherai rien », a toutefois assuré jeudi Bruno Le Maire. « L’argent, il est chez les géants du numérique, qui font des profits considérables grâce aux consommateurs français, et qui payent 14 points d’imposition en moins que les autres entreprises, que les PME que les TPE », a-t-il ajouté.

Des initiatives pour taxer les Gafa et autres géants du numérique ont déjà été prises au niveau national dans quelques pays, comme le Royaume-Uni et Singapour. D’autres projets sont en cours en Espagne et en Italie, afin de moderniser les règles fiscales, jugées obsolètes.

(©AFP / 06 décembre 2018 07h31)

https://www.romandie.com/news/La-France-introduira-une-taxe-Gafa-en-2019-faute-d-accord-europ-en/977312.rom

La France et l’Allemagne vont reproposer une taxe sur la finance

La France et l’Allemagne vont reproposer une taxe sur la finance

/ © AFP/Archives / Daniel ROLAND

La France et l’Allemagne vont chercher lundi à ressusciter l’idée de taxe sur les transactions financières en proposant que les États membres réduisent ainsi leur contribution au budget de l’Union européenne, a affirmé le journal allemand Süddeutsche Zeitung.

Les ministres des Finances Olaf Scholz et Bruno Le Maire doivent présenter la proposition lors d’une réunion avec leurs homologues de la zone euro à Bruxelles, selon le quotidien bavarois lundi.

D’après leur proposition écrite, dont le SZ a obtenu copie, la taxe (désignée par l’acronyme anglais FTT) pourrait être « un élément important » pour renforcer la cohésion de l’UE.

Les recettes « pourraient contribuer à un budget de la zone euro », écrivent les deux ministres. Les pays participants auraient le droit de déduire le produit de la FTT qu’ils reversent de leur écot au budget de l’Union.

La proposition reprend l’architecture d’une taxe existant déjà en France, visant les transactions sur les actions d’entreprises pesant plus d’un milliard d’euros en Bourse.

La Süddeutsche Zeitung fait état d’un désaccord entre Paris et Berlin, le gouvernement français préférant allouer cette taxe à un budget des 19 membres de la zone euro, tandis que l’allemand privilégierait celui des 27.

L’idée d’une taxe sur les transactions financières est discutée à Bruxelles, sous différentes formes, depuis quelque huit ans.

En plus de son apport aux finances publiques, elle est décrite par ses partisans comme une manière de limiter les excès de la spéculation sur les marchés financiers.

Mais le projet suscite des débats qui ont été impossibles à trancher jusqu’ici, sur son assiette comme sur son taux. Et ses adversaires, dont certains États membres de l’UE, estiment qu’elle pourrait de plus nuire à l’attractivité des marchés financiers européens.

(©AFP / (03 décembre 2018 01h05)

https://www.romandie.com/news/La-France-et-l-Allemagne-vont-reproposer-une-taxe-sur-la-finance/976154.rom

Perquisitions chez Deutsche Bank, rattrapée par les Panama Papers

Perquisitions chez Deutsche Bank, rattrapée par les Panama Papers

Des voitures de police garées devant le siège de Deutsche Bank à Francfort, le 29 novembre 2018 / © dpa/AFP / Boris Roessler

La justice allemande a ordonné la perquisition jeudi de locaux de Deutsche Bank, dont le siège du groupe à Francfort, dans une enquête pour blanchiment d’argent déclenchée par les révélations des « Panama Papers ».

La première banque allemande, qui peine depuis des années à redresser ses recettes, est soupçonnée depuis le mois d’août « d’avoir aidé des clients à créer des sociétés dans des paradis fiscaux », a expliqué à la presse Nadja Niesen, porte-parole du parquet de Francfort.

Si les structures « offshore » ne sont pas par elles-mêmes illégales, elles permettent « de blanchir de l’argent issu d’infractions pénales », ce qui contraint les banques à « signaler » aux autorités tout soupçon à ce sujet, précise le parquet.

Or Deutsche Bank « n’a pas communiqué les soupçons de blanchiment à l’égard de sociétés offshore pratiquant la fraude fiscale », avant la révélation en avril 2016 du scandale des « Panama Papers », manquant ainsi à son obligation légale, estime la même source.

Selon les magistrats de Francfort, la banque disposait pourtant « d’éléments suffisants dès le début de ses relations » avec les clients basés dans des paradis fiscaux.

Sur la seule année 2016, rappelle Nadja Niesen, une succursale de Deutsche Bank basée aux Îles vierges britanniques a ainsi pris en charge « plus de 900 clients représentant un volume d’affaires de 311 millions d’euros ».

– ‘Agir sérieusement’ –

Comme le droit allemand ne permet pas de poursuivre une entreprise pour blanchiment, les investigations visent « deux salariés de Deutsche Bank âgés de 46 et 50 ans, ainsi qu’un certain nombre de responsables non identifiés de l’entreprise », d’après Mme Niesen.

La justice allemande a ordonné la perquisition de six locaux de Deutsche Bank, dont le siège du groupe à Francfort / © AFP/Archives / DANIEL ROLAND

Quelque 170 magistrats, policiers et agents des services fiscaux ont entamé jeudi aux aurores la fouille de cinq locaux de la banque à Francfort, Eschborn et Gross-Umstadt, ainsi que d’un « domicile privé », saisissant « de nombreux documents écrits et électroniques ».

Le parquet n’a fait état d’aucune arrestation.

« Nous avons le sentiment d’avoir déjà fourni aux autorités toutes les informations utiles concernant les Panama Papers. Bien entendu, nous coopérerons étroitement avec le parquet », a de son côté promis Deutsche Bank.

Après la Société Générale, perquisitionnée en avril 2016, Deutsche Bank est la deuxième grande banque européenne rattrapée par les millions de documents confidentiels issus du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca, détaillant plus de 214.000 sociétés offshore ainsi que leurs actionnaires.

La razzia opérée jeudi « est une surprise, parce que c’est la première fois que les autorités allemandes semblent agir sérieusement contre une banque » sur ces soupçons, commente auprès de l’AFP Markus Meinzer, directeur de l’association Tax Justice Network.

– Audit allemand –

Or « il était temps », estime M. Meinzer, « parce que les Panama Papers ont amplement illustré la coopération » entre banques et cabinets d’avocats « pour monter des structures avec un seul but: aider les clients à masquer leur identité ».

Des actionnaires de Deutsche Bank participent à une assemblée générale à Francfort, le 21 mai 2015 / © AFP/Archives / DANIEL ROLAND

Pour Deutsche Bank, qui dégringole depuis dix ans dans la hiérarchie des banques mondiales, est visé par des milliers de procédures judiciaires et souffre en Bourse, cette enquête s’ajoute à une longue liste de difficultés.

« Chaque fois qu’on peut trébucher sur quelque chose, Deutsche Bank le fait », résume un avocat d’affaires francfortois sous couvert de l’anonymat.

Fin septembre, le gendarme allemand des marchés avait pris la décision inédite de déclencher un audit pour évaluer les progrès du groupe dans la lutte contre la criminalité financière (blanchiment, financement du terrorisme ou du crime organisé).

En janvier 2017, la première banque allemande avait écopé d’une amende de près de 630 millions de dollars dans le cadre d’une enquête des autorités américaine et britannique pour blanchiment d’argent en provenance de Russie.

La semaine dernière encore, Deutsche Bank a été éclaboussée par les investigations visant la banque danoise Danske Bank, dont la banque allemande a été la correspondante pendant huit ans.

En Bourse, le titre de l’établissement francfortois lâchait 2,11% à 8,41 euros jeudi vers 13H30 GMT, après avoir déjà perdu près de la moitié de sa valeur depuis le début de l’année.

(©AFP / (29 novembre 2018 14h52)

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