Archives pour la catégorie Fiscalité

Il existe 474 niches fiscales dans l’Hexagone, et certaines d’entre elles semblent insolites.

JT 20H – Il existe 474 niches fiscales dans l’Hexagone, et certaines d’entre elles semblent insolites.

À la vue du formulaire 2042, des millions de citoyens s’arrachent les cheveux chaque année. Il existe aussi la 2042 C, 2042-C-PRO et 2042 IOM. Chacune comporte un nombre incalculable de cases à remplir. Des niches fiscales dont vous ignorez sans doute l’existence. Certaines concernent très peu de monde, et d’autres sont totalement incompréhensibles. Nos journalistes nous en disent plus à leur sujet.

Ce sujet a été diffusé dans le journal télévisé de 20H du 16/05/2019 présenté par Gilles Bouleau sur TF1. Vous retrouverez au programme du JT de 20H du 16 mai 2019 des reportages sur l’actualité politique économique, internationale et culturelle, des analyses et rebonds sur les principaux thèmes du jour, des sujets en régions ainsi que des enquêtes sur les sujets qui concernent le quotidien des Français.

https://www.lci.fr/conso-argent/niches-fiscales-comment-y-voir-plus-clair-2121349.html?xtor=ES-106-%5B20190517_073408_OWP_NLPERSO%5D-20190517-%5B%5D-07d35d6dfbc7bc24543248fcd9bee521@1-20190517073408&_ope=eyJndWlkIjoiMDdkMzVkNmRmYmM3YmMyNDU0MzI0OGZjZDliZWU1MjEifQ%3D%3D

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«En 2019, la croissance française devrait être deux fois supérieure à celle de l’Allemagne», selon Villeroy de Galhau

«En 2019, la croissance française devrait être deux fois supérieure à celle de l’Allemagne», selon Villeroy de Galhau

François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France. [Noir sur Blanc (Essec)]

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, défend le rôle de son institution et prédit une croissance française deux fois supérieure à celle de son voisin allemand. Un article de notre partenaire, La Tribune.

En cette période tumultueuse où les marchés financiers européens se préparent aux turbulences d’un Brexit sans accord, le gouverneur de la Banque de France a accepté de répondre aux questions des Mardis de l’ESSEC. Et la tâche du soir pour François Villeroy de Galhau n’en fut pas beaucoup plus aisée : convaincre des étudiants perplexes quant à l’actualité du rôle que joue une institution comme la Banque de France, vieille de deux siècles.

« Avoir des institutions financières de régularisation plus efficaces est un élément positif de l’économie française ! » Créée par Napoléon Bonaparte en 1800, la Banque de France a aujourd’hui deux grandes missions : « Une mission de confiance et une mission de bon financement de l’économie ».

Cette dernière renvoie notamment à la surveillance des banques et groupes d’assurance à travers une instance peu connue du grand public, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Bien que son rôle soit méconnu des Français, la Banque de France n’en demeure pas moins un rouage essentiel de l’économie française et européenne. Elle garantit la confiance dans l’euro, pilier d’un système coopératif qui est, selon Villeroy de Galhau, « l’institution européenne qui fonctionne le mieux ».

À ceux qui douteraient encore de l’influence de « sa » banque : « Avoir des institutions financières de régularisation de la finance le plus efficace possible est un élément positif de l’économie française, et on peut parfaitement moderniser une institution publique », martèle-t-il.

Sa notoriété, la Banque de France la tire peut-être de ses fameuses réserves d’or (2345 tonnes). Objet de fantasmes de bon nombre de souverainistes, l’or est même sujet à des (fausses) rumeurs selon lesquelles la Banque de France songerait à vendre ses réserves. « C’est faux ! » répond le gouverneur, « on pourrait vendre l’or, mais c’est ultra-sensible sur le plan émotionnel » avant d’ajouter que « ce qui fait la valeur d’une monnaie, c’est la confiance qu’elle inspire entre les parties qui l’échangent ».

Économie et croissance: comment l’UE doit-elle avancer?

L’économie et la croissance feront partie des priorités du prochain Parlement européen, selon  les eurodéputés Sven Giegold (Vert) et Gunnar Hökmark (PPE).

« J’ai passé dix ans en entreprise car ce ne sont pas  deux mondes opposés, c’est deux manières de servir son pays. De grâce, n’opposons pas les deux ! »

De même que les interrogations sur l’importance de la Banque de France ne cessent de croître, le service public est lui aussi de plus en plus remis en question. À ceci s’ajoute le fait que public et privé ne sont pas toujours perçus comme compatibles, en témoigne la nomination de Villeroy de Galhau à la tête de la Banque de France qui avait alors provoqué quelques remous. À ceux qui lui reprochent son passage chez BNP Paribas, le gouverneur affirme : « J’avais pris des engagements clairs sur le fait que je rompais tout lien avec BNP Paribas. Personne ne m’a pris en défaut dans le fait de servir en tant qu’homme libre et droit ».

Figure du public passée par le privé, François Villeroy de Galhau reste convaincu de cette spécificité qui fait, à ses yeux, la force de notre pays : « J’espère qu’il n’existe pas d’antagonisme entre la modernité et le service public. J’ai passé dix ans en entreprise, car ce ne sont pas deux mondes opposés, c’est deux manières de servir son pays. De grâce, n’opposons pas les deux ! »

« Il n’y a pas de surendettement global des familles françaises »

Par sa fonction régulatrice de l’économie, la Banque de France se doit de détecter d’éventuelles menaces qui pourraient porter atteinte au système. Prévenir le surendettement, qui plus est au moment où emprunter en France n’a jamais été aussi simple, apparaît crucial. L’endettement du secteur privé a atteint 133% du PIB au troisième trimestre 2018, endettement directement corrélé à la politique extrêmement accommodante de la BCE.

Villeroy de Galhau a tant bien que mal tenté de relativiser ce phénomène : « Dans la culture de financement français, on a une préférence pour le financement par la dette, notamment dans les entreprises ».

Il peut néanmoins se targuer d’avoir traité avec justesse la question du surendettement puisque fin 2018, la Banque a connu une baisse de 30% du nombre de dossiers, « notamment grâce à la loi Lagarde qui encadre mieux ». D’autant plus que le surendettement ne concerne qu’entre 150 000 et 200 000 personnes, ce qui pousse François Villeroy de Galhau à considérer « qu’il n’y a pas de surendettement global des familles françaises ».

La stabilité des prix exigée par les citoyens implique une inflation inférieure à 2%, ce qui nécessite une politique monétaire accommodante. Mais rassurez-vous, loin de lui l’idée de prêter à tout va, le gouverneur de la Banque de France est « payé pour rester vigilant en permanence ».

« La sortie de l’euro serait un jeu extrêmement dangereux sur l’inflation,  la croissance et les conditions de financement »

Alors que les États-Unis connaissent une certaine stabilité et une croissance forte, la croissance française – tout comme l’ensemble de l’Union européenne – a connu une année 2018 en deçà des prévisions de la BCE. Mais il ne faut pas s’y tromper, si les États-Unis ont bien pu compter sur une relance de leur économie, au moyen notamment d’une forte politique budgétaire, celle-ci se fait au détriment de ses partenaires économiques tels que l’Union européenne. M. Villeroy de Galhau n’a pas mâché ses mots au sujet de l’actuel président américain « M. Trump a notamment un fort rôle sur le ralentissement de la croissance mondial : le protectionnisme est un ennemi de la croissance. Dans le ralentissement pour 2018, l’incertitude sur le commerce mondial est le premier facteur explicatif ».

Outre l’influence américaine sur les résultats européens, on peut déplorer le climat économique morose de plusieurs pays européens qui n’arrange rien. Avec en tête de ce mouvement l’économie italienne qui connaît une croissance trop faible, aujourd’hui aux alentours de 0%, représentant ainsi « un frein assez fort ». De son côté, l’Allemagne a connu des facteurs spécifiques comme le test des moteurs diesels qui a changé et auquel l’industrie allemande a eu du mal à s’adapter. Enfin, et non des moindres, la France résiste mieux, car nous avons aujourd’hui « beaucoup de pouvoir d’achat dans l’économie française, et pas que les « mesures gilets jaunes » ». Le gouverneur de la Banque de France a ainsi clos son bilan de l’année 2018 par une note des plus encourageantes : « En 2019, la croissance française devrait être deux fois supérieure à l’économie allemande ! »

Les élections européennes approchent, et tandis que certains partis nationalistes prônent une récupération de la souveraineté monétaire afin d’utiliser la monnaie comme levier de croissance, il est bon de rappeler le soutien que portent les citoyens européens à l’euro avec plus de 75% d’avis favorables. Sortir de l’euro, met en garde Villeroy de Galhau, « ferait exploser l’inflation et jouerait sur le pouvoir d’achat ». D’autant plus que « dans les gains de l’euro, on a eu la diminution des coûts de financement de l’économie », ajoute-t-il. Car si le différentiel de taux entre la France et l’Allemagne était de 1,9% dix ans avant Maastricht, il n’est aujourd’hui plus que de 0,4%. Un rappel n’étant jamais de trop : « La sortie de l’euro serait un jeu extrêmement dangereux sur l’inflation, la croissance et les conditions de financement. »

« Ne soyons pas trop dans l’autoflagellation »

Débat national oblige, François Villeroy de Galhau s’est exprimé sur un sujet qui ne laisse personne insensible : la fiscalité. Toujours dans son rôle de garde-fou de l’économie française, le gouverneur de la Banque de France « appelle à la prudence sur la créativité fiscale ». L’objectif premier doit ainsi être la réduction de la dette publique : « si on veut moins de déficit, tôt ou tard il faudra moins de dépenses, donc la stabilisation de la dépense publique en volume, pour qu’elle n’évolue pas comme l’inflation ». Ce qui passe par une solidarité intergénérationnelle : « On est tous sensible au développement durable : cette dette publique, c’est la charge que nous vous léguons, et on n’en est pas très fiers ».

Soucieux de créer du lien avec les étudiants, Villeroy de Galhau a pris garde de conclure son intervention par un message que nous ne répéterons jamais assez : « Je souhaite que chacun d’entre vous puisse être fidèle à sa vocation. Je vous souhaite d’être toujours fier de votre pays et de l’Europe. Nous portons des valeurs, un modèle social, donc ne soyons pas trop dans l’autoflagellation ».

La Banque de France voudrait plus de fusions bancaires transfrontalières en Europe

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a plaidé l’allègement des barrières réglementaires qui freinent les fusions bancaires transfrontalières en Europe.

 

Bercy : le Top 5 des (plus grosses) niches fiscales d’entreprise, mais elles sont intouchables, certaines sont même protégées par les gilets jaunes.

IMPÔTS
Bercy : le Top 5 des (plus grosses) niches fiscales d’entreprise, mais elles sont intouchables, certaines sont même protégées par les gilets jaunes.

En annonçant que la baisse d’impôts aux particuliers serait financée par la suppression de quelques niches fiscales dont bénéficient les entreprises, Emmanuel Macron a semé la panique au Medef, qui ne s’attendait pas à devoir payer cette nouvelle facture, mais surtout, le président de la République n’a pas facilité la tache de ses ministres de l’économie et du budget, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin.

Pour trouver les 5 milliards de baisse, il va falloir faire chauffer les ordinateurs sans être surs d’y arriver, parce que les niches fiscales d’entreprise n’ont pas été installées par hasard, ni pour satisfaire quelques intérêts individuels. Alors certaines sont certes le résultat de la pression de quelques lobbies, mais l’essentiel des aides fiscales aux entreprises répond à des nécessités d’ordre économique que le président du Medef n’aura aucun mal à détailler.

« Les niches fiscales ont été installées pour amortir l’effet des impôts qui pèsent sur les activités économiques ». Et Geoffroy Roux de Bézieux d’ajouter que la suppression des niches reviendra à augmenter l’impôt, alors qu’on le dise clairement.

Il y a tout juste un an, Gérald Darmanin, qui cherchait déjà 5 milliards d’économie, avait bien tenté de tailler dans la jungle des aides aux entreprises. Il avait très vite renoncé devant la fronde de toutes les fédérations professionnelles. Le total des aides aux entreprises dépasse 140 milliards d’euros.

Alors si on veut arracher 5 milliards, il va falloir y aller à la pince à épiler et affronter les chiens de garde qui veillent dessus. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin vont s’y épuiser et hypothéquer leur carrière.

Les grosses niches sont tellement importantes qu’elles seront impossibles à déplacer ou à fermer…. Le top 5 des niches est impressionnant mais intouchable, certaines niches qui bénéficient aux entreprises sont aussi protégées par les gilets jaunes. On croit rêver  !

1ère niche : le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi20 milliards d’euros, était le plus gros des crédit d’impôts. La plus grosse niche offerte par Manuel Valls et François Hollande. Le CICE n’existe plus, il a été remplacé pour le même prix, par une baisse des charges sur salaires depuis le 1erjanvier.  Donc juridiquement, ce n’est plus une niche fiscaleet la suppression de ces baisses de charges ne paraît pas envisageable car ces baisses de charges sont désormais le principal moyen pour améliorer la compétitivité des entreprises par l’allègement du cout du travail. Le CICE a déjà eu un impact sur les secteurs qui emploient beaucoup de main d’œuvre, cette baisse de charge va prolonger cet effet. Donc avec encore 9% de chômage, on ne voit pas le gouvernement toucher à cette mesure.

2ème niche : le crédit d’impôt recherche, qui représente 6 milliards d’euros. Bercy s’est immédiatement penché sur ce poste de dépenses fiscales en imaginant trouver là de quoi financer la baisse d’impôt promise par Emmanuel Macron sur le revenu des ménages. Bruno Le Maire a stoppé très rapidement la spéculation en rappelant que grâce au crédit impôt recherche, toutes les grandes entreprises françaises ont localisé leurs bureaux de recherche et développement en France. On peut même dire que la France est désormais un paradis fiscal pour la recherche et ça marche très fort. La France est le troisième pays du monde au classement des investissementsde recherche. Alors on pourrait toujours faire mieux et moins cher, mais personne ne commettra l’imprudence de changer un process fiscal qui marche. Conclusion, le crédit d’impôt recherche paraît intouchable.

3ème niche : le mécénat, 1 milliard par an.  Alors cette niche fiscale qui représente donc 1 milliard d’euros par an permet aux entreprises de distribuer de l’argent pour les activités culturelles et pour le patrimoine,qui viennent en déduction des impôts à payer à concurrence de 60%, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires ou 10 000 euros. Ce qui veut dire concrètement que, quand une entreprise donne 100 euros à un théâtre ou à un musée, elle peut déduire 60 euros de son impôt, si ces 60 euros n’excède pas 0,5% du chiffre d’affaire. Alors cette niche fiscale était condamnée il y a encore un mois. Le principe de sa fermeture était acquis. Depuis l’incendie de la cathédrale deParis, il n’en est plus question.

4ème niche : le régime de TVA à taux réduit et le gazole non routier. Au total, un cout fiscal de 2 milliards. Bruno Le Maire a déjà lancé des travaux pour supprimer les taux réduits de TVA qui représentent une grande partie de 70 milliards de manque à gagner. Actuellement, le taux normal de TVA est de 20% mais il existe plein de secteurs où le taux appliqué est plus bas : dans les DOM-TOM, la restauration, l’hôtellerie, les travaux dans les logements, les services d’aide à la personne sans parler des 5,5% dans l’alimentaire, l’édition et la presse où le taux est tombé à  2,1%. Alors l’impact de ces taux favorables est parfois très discutable (dans la restauration), il n’empêche que les gilets jaunes qui réclament la suppression de la TVA sur beaucoup de produits de première nécessité pour améliorer le pouvoir d’achat font le jeu des entreprises qui ont rarement répercuté les baisses. Le gouvernement ne touchera pas à ce secteur très inflammable en remontant les taux.

Par ailleurs, beaucoup d’entreprises du BTP bénéficient d’un taux réduit de taxe sur le gazole. Le gouvernement envisageait de supprimer cette niche qui coute elle aussi plus d’un milliard d’euros par an à l’Etat. Mais les gilets jaunes ont fait le job et ont rendu un grand service aux entreprises du bâtiment. Les taux réduit sont désormais sanctuarisés.

5ème niche : le régime d’intégration fiscal français couterait 5 milliards d‘euros à l’Etat. Pour faire simple, une société peut réduire ses impôts en déduisant de ses profitsles pertes faites par ses filiales. C’est de l’optimisation fiscale. Mais c’est un système qui a permis d’attirer beaucoup de sociétés holding sur l’Hexagone, alors que les activités industrielles et commerciales sont ailleurs. Bercy a ouvert un chantier pour éventuellement commencer à réduire cette liberté et même à la supprimer. Autant dire que le risque est grand de voir des holdings déménager vers Rotterdam ou Londres. Il y a beaucoup de pays en Europe plus généreux.

Les grosses niches fiscales offrent des gisements de récupération importants, sauf que si Bercy se lance dans ce type de travaux, il va avoir fort à faire avec les organisations patronales qui n’ont pas encore toucher l’avantage de la baisse des impôts sur les sociétés.

Et cela à un moment où la conjoncture dans les grandes entreprises se redresse sur les investissements et sur l’emploi. A un moment aussi où les investisseurs étrangers ont retrouvé la route pour rentrer en France. Et si les étrangers reviennent en France, ça n’est pas forcément pour gouter au soleil, c’est plutôt grâce à une perspective de météo fiscale plus favorable qu‘autrefois.

Le comble dans cette affaire, c’est que beaucoup de ces niches fiscales d’entreprises sont aussi protégées par les gilets jaunes. 

https://www.atlantico.fr/decryptage/3571402/bercy–le-top-5-des-plus-grosses-niches-fiscales-d-entreprise-mais-elles-sont-intouchables-certaines-sont-meme-protegees-par-les-gilets-jaunes-jean-marc-sylvestre

Hydrocarbures : le Nigeria réclame 20 milliards de dollars aux géants du pétrole

Pétrole & Gaz

Hydrocarbures : le Nigeria réclame 20 milliards de dollars aux géants du pétrole

22 février 2019 à 15h17 | Par Jeune Afrique

L’administration nationale souhaite récupérer plusieurs milliards de dollars d’arriérés d’impôts auprès des compagnies pétrolières étrangères installées sur son territoire. Une réclamation qui s’inscrit dans une vaste campagne de recouvrement lancée par l’État, à la veille des élections présidentielles et législatives.

Abudja, réclame entre 2,5 et 5 milliards de dollars d’arriérés d’impôts à Royal Dutch Shell, Chevron, ExxonMobil, Eni, Total et Equinor. Les entreprises ont été averties au cours de l’année écoulée, par un courrier du service de recouvrement de la compagnie pétrolière nationale, la Nigerian National Petroleum Corporation.

Au total, l’opération doit permettre aux autorités de récupérer près de 20 milliards de dollars auprès compagnies visées. Deux d’entre-elles viennent de rendre l’affaire publique, ce qui soulève des soupçons d’instrumentalisation politique de la part du pouvoir, à la veille des élections présidentielles et législatives prévu le 23 février.

« Plusieurs opérateurs ont reçu des réclamations similaires, en liens avec une affaire entre les autorités nationales et locales du pays », a affirmé un porte-parole du groupe norvégien Equinor, selon lequel cette réclamation « n’a aucun mérite ». De son côté, ExxonMobil « est actuellement en train de plancher sur la question », a commenté un porte-parole du géant américain.

« Une dispute interne » des autorités nigérianes

De leur côté, les autorités nigérianes ont refusé de s’exprimer sur cette affaire. Mais d’après certaines sources gouvernementales et  industrielles contactées par Reuters, l’argument du redressement fiscal ne serait en fait qu’un prétexte pour mobiliser des fonds qui doivent être reversés aux États locaux, pour faire preuve d’une meilleur redistribution des revenus issus de la manne pétrolière.

« Cela ressemble à une dispute interne entre l’administration fédérale et les gouvernements locaux. Le gouvernement central essaie simplement de transférer ses dettes aux compagnies pétrolières », affirme une autre source industrielle.

Un campagne nationale de recouvrement d’impôts

Au-delà des compagnies pétrolières étrangères, les autorités nigérianes sont en pleine campagne de recouvrement fiscal menée par l’organisme public de recouvrement, le Federal Inland Revenue Service (FIRS).

En 2018, selon l’agence de presse nigérienne NAN, la FIRS a identifié et obtenue le recouvrement d’impôts de près de 40 000 entreprises évadées fiscales en 2018, pour un total de 6,4 milliards de dollars (dont 46 % issus d’entreprises liés à l’industrie pétrolières). En continuité de cette campagne, le FIRS envisage pour 2019 de régulariser la situation de 45 000 fraudeurs identifiés.

« Gilets jaunes »: Artisans et commerçants reçus à Bercy mercredi

11 février 2019 / 15:38 / il y a une heur

 

 

Le gouvernement a appelé lundi les commerçants et artisans pénalisés par les manifestations des « Gilets jaunes » à se saisir des dispositifs d’aide existants, « trop peu utilisés », et les convie à une réunion mercredi. /Photo d’archives/REUTERS/Benoit Tessier

PARIS (Reuters) – Le gouvernement a appelé lundi les commerçants et artisans pénalisés par les manifestations des “Gilets jaunes” à se saisir des dispositifs d’aide existants, “trop peu utilisés”, et les convie à une réunion mercredi.

Dimanche, l’association France Urbaine, qui réunit les métropoles et grandes villes du pays, a réclamé une réunion d’urgence à l’exécutif sur l’impact des manifestations des Gilets jaunes sur leurs commerces et leurs habitants, estimé à plusieurs millions d’euros.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire et la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher rappellent dans un communiqué les mesures mises en place depuis le 26 novembre, “et prolongées début janvier, jusqu’au 31 mars 2019”. Ils disent compter sur “les fédérations professionnelles et les chambres consulaires pour relayer auprès de leurs adhérents le dispositif mis en place”.

Étalement d’échéances sociales, remboursements accélérés de crédits d’impôts, possibilité de demander le chômage partiel, étalement de dettes ou facilités de trésorerie, les ministres soulignent qu’il s’agit d’un “dispositif inédit par son ampleur et dont l’efficacité est démontrée pour les entreprises y ayant eu recours”.

Par ailleurs, à la suite du déplacement d’Edouard Philippe à Bordeaux le 1er février, lors duquel il avait promis aux commerçants un accompagnement financier, “une enveloppe d’environ 3 millions d’euros sera mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées”, ajoutent-ils.

“Un appel à projet du gouvernement sera prochainement publié à cet effet”.

Les secrétaires d’Etat Agnès Pannier-Runacher et Olivier Dussopt recevront mercredi matin à Bercy les représentants nationaux des artisans et commerçants, et plusieurs associations locales d’artisans et de commerçants pour faire un point de situation sur l’impact économique du mouvement et sur la mise en oeuvre des mesures d’aide.

Julie Carriat, édité par Yves Clarisse

https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1Q01N2-OFRTP

Fiscalité : cacophonie, populisme et électoralisme prématuré

Politique

Fiscalité : cacophonie, populisme et électoralisme prématuré

le 30 janvier 2019

C’est une véritable et scandaleuse cacophonie à laquelle on assiste depuis le début de cette année, essentiellement liée à la volonté affirmée et pleinement légitime de la Direction générale des Impôts, d’accomplir son devoir légal, tel que prescrit à la fois par différentes lois de Finances, (notamment celle de 2018) et plusieurs articles du Code général des Impôts.

Pire encore, ce vaste branle-bas de combat contre le Fisc et ses hommes, mené tout à la fois par des catégories socio-professionnelles, des corps de métiers et des partis politiques (qui songent déjà aux élections de 2021 !), est proprement inacceptable parce que d’abord anticonstitutionnel.

En effet, la Constitution du 1er juillet 2011, votée par une écrasante majorité de Marocaines et de Marocains, fait obligation à tout citoyen de se conformer à son devoir fiscal.

Le Ministère des Finances, à travers ses directions générales comme la DGI et la Douane, est donc parfaitement dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, et ce, d’autant que « l’urgence sociale », mise en exergue par plusieurs et successifs discours royaux récents, lui fait également obligation de donner aux caisses de l’État les moyens de financer cette nécessité impérieuse.

Aujourd’hui, pourtant, ce sont 50 milliards de dirhams qui manquent annuellement à l’appel fiscal du fait de la dissimulation, la fraude, la contrebande, etc.

En récupérer ne serait-ce que la moitié permettrait à la fois de financer l’effort social en faveur des plus démunis, de réduire les inégalités, d’assurer une meilleure couverture sanitaire, éducationnelle, etc., mais aussi d’alléger la pression fiscale qui pèse sur les salariés qui subissent le prélèvement à la source pour l’IR, et les entreprises (trop rares) qui respectent les prescriptions légales en matière d’IS, de TVA, de CNSS et d’IR.

Mais, au lieu d’inviter les citoyens à agir en « bonus pater familias », de mener campagne pour sensibiliser sur les dangers qui pèsent sur la paix sociale du fait de l’incapacité de l’État de répondre rapidement aux attentes légitimes des populations, exprimées parfois avec force (Al Hoceima, Jerada, etc.), on assiste à une dérive comportementale qui vise à défendre l’informel, la sous-facturation, la fraude à la TVA et à l’IS.

Haro sur la norme !

Il se trouve aujourd’hui, des hommes politiques, des parlementaires qui osent demander  une Loi de Finances rectificative, pour céder aux doléances des commerçants,  quand il ne s’agit pas, tout simplement, d’exiger l’abrogation d’articles du Codes des Impôts, (Art 41 et Art 145), ou encore la cessation des opérations de contrôle de la Douane sur les routes et autoroutes, mais aussi dans les dépôts clandestins où sont amassées des tonnes de marchandises de contrebande, très souvent périmées, mais « rajeunies » grâce à des machines à étiqueter pour en modifier les dates de péremption !

Au lieu de se battre pour conforter le secteur formel, la légalité, dans un objectif d’équité fiscale et de justice sociale, certains, au PAM et au RNI, par exemple, demandent que l’on revienne sur la facturation électronique et l’ICE, alors que ces mesures étaient déjà prévues par la Loi de Finances 2018 et qu’elles sont toujours inapplicables parce que dépourvues de décret d’application !

Mais qu’importe, l’essentiel n’est pas de convaincre du bien-fondé de ces mesures de transparence fiscale, destinées d’ailleurs aux grossistes, ces repus qui déclarent, majoritairement, tout juste 4200 dirhams par an de bénéfices !!!!

L’important n’est pas de communiquer sur les exonérations qui concernent les détaillants et les petits commerçants, qui, jusqu’à 1 million de dirhams de chiffre d’affaires par an, ne sont pas tenus de tenir une comptabilité ou qui, jusqu’à 2 MDH annuels, sont exonérés de TVA.

Non, ce qu’il convient de faire, selon ces « politiques », c’est de caresser les contrevenants dans le sens du poil, de les conforter dans leurs actes illicites, de tuer le secteur formel, la libre concurrence et la compétition, au profit d’un secteur informel qui menace, avec son extension voulue par populisme et démagogie électoraliste, les fondements financiers mêmes de l’État !

Que dire, également, de ces autres « politiques », du PJD pour le nommer, formation partisane qui dirige une coalition majoritaire, gouvernementale et parlementaire, et dont le « primus inter pares », M. El Othmani, décide de la non-applicabilité de dispositions légales, contenues notamment dans la Loi de Finances ?

C’est, également, la même tentation électoraliste qui l’anime, celle de se ménager, à l’avance, le soutien de milieux économiques qui opèrent en marge de la loi, puissants et riches, dont les moyens sont issus de la fraude et de la contrebande et qui usent de leur influence sur des secteurs entiers d’activités. Qu’importe donc leur incivisme s’ils accomplissent leurs devoirs religieux, sans doute !

Ennemis de l’État et du Peuple

Et contre qui cela se retourne-t-il ?

D’abord, contre l’État et la collectivité, premières victimes de ces comportements délictueux car privés des moyens légitimes d’action.

Contre l’Administration ensuite qui, faite de fonctionnaires patriotes et consciencieux, applique les directives légales qui lui sont dévolues.

Contre des millions de citoyens encore, salariés des secteurs privé et public et qui, prélevés à la source, représentent 95 % des montants collectés de l’IR, mais aussi contre les quelques milliers d’entreprises qui se conforment à la loi, contrairement à des centaines de milliers d’autres !

Contre la volonté clairement exprimée par le Souverain enfin, celle de mettre en place un nouveau modèle de développement économique et humain, lequel assurément, comporte un volet équité fiscale incontournable.

Voilà pourquoi il ne saurait y avoir de retour en arrière dans la démarche entreprise pour mettre les fraudeurs et les dissimulateurs au pas.

Et comme écrit il y a quelques semaines, Illal Amam !

Fahd YATA

https://lnt.ma/fiscalite-cacophonie-populisme-electoralisme-premature/

Sortir du faux débat sur l’ISF, pour une vraie efficacité fiscale

29/01/201905:19

En arrière-plan du débat sur l’ISF, un seul point de ralliement : c’est un impôt symboliquement fort et politiquement sensible. Mais en dehors de ce constat,  difficile de ne pas être tiraillé entre deux argumentaires antagoniques, frappé l’un comme l’autre du sceau du bon sens. Pour les pro-ISF, il y a le constat, que les inégalités patrimoniales ont atteint des niveaux stratosphériques. L’hyper concentration de la richesse entre les mains d’un tout petit nombre surligne le fait qu’à côté de petites rentes dérisoires, il y a surtout deux rentes phénoménales, celle des stars de la technologie et celle des stars de la finance. Cette captation de valeur pose la question de son recyclage, pour que les fruits de la croissance irriguent les débouchés. Ponctionner sur cette incroyable concentration de richesse pour la réinjecter à des investissements collectivement utiles, est le principal argument de légitimation de l’ISF. Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu de justice sociale, mais aussi d’efficacité et de bouclage économique, si l’on souhaite que la croissance soit soutenable.
Du côté des anti-ISF, les arguments, on les connaît aussi. A l’heure où l’attractivité du capital devient un élément décisif de la croissance, l’ISF constitue une désincitation qui se retourne contre son objectif. Il favorise l’exode, l’optimisation ou la sanctuarisation des patrimoines sur des investissements non productifs défiscalisés. Plus insidieusement, l’ISF affaiblit les entreprises familiales en incitant les membres d’une famille qui ne sont pas détenteur de l’outil de travail à céder leurs parts. Enfin, l’ISF produit une imposition en cascade de revenus qui ont déjà été taxé en amont… En un mot, il est inutilement dangereux de taxer une assiette mobile, surtout quand cet impôt est redondant avec d’autres.
Le dilemme paraît insoluble : D’un côté des inégalités primaires qui menacent la cohésion et la démocratie et, de l’autre, une impossibilité de ponctionner l’argent, là où il est. Le mariage entre l’équité et l’efficacité paraît impossible. L’ISF en porte d’ailleurs la marque. Les gouvernements coupent la poire en deux. Au regard de son objectif d’équité l’ISF était très sous-dimensionné. A son apogée, avec 5,1 milliards de rentrées en 2017, il n’a jamais représenté que 0,5% des prélèvements obligatoires… Dans sa version resserrée, l’IFI, il n’en représente plus que 0,1%. Autant dire que son pouvoir redistributif est très limité. Quant aux effets négatifs collatéraux, on ne connaît pas l’importance réelle de l’exode induit. Serait-il une réalité, l’attrait des paradis fiscaux est problématique, aussi, dans les pays à fiscalité plus attrayante. Enfin, nos fortunes, resteraient-elles domiciliées en France, rien n’indique qu’elle s’investisse en France… et réciproquement… même domiciliées à l’étranger, rien ne leur interdit de se réinvestir en France.
Encore une fois, il est manifeste que l’usine à gaz fiscale française, doit faire l’objet d’une lecture globale. L’hyper attachement des français à l’ISF n’est pas aussi culturel qu’on le dit, ni aussi symptomatique d’un rejet supposé des riches et de la réussite. La vraie singularité française tient surtout à la faiblesse du poids des impôts redistributifs sur les personnes, dans les ressources de l’Etat. L’impôt progressif direct sur le revenu des personnes (hors CSG donc), est le plus faible en % du PIB des pays les plus avancés. TVA + droits d’accise divers et CSG, essentiellement non progressifs, se taillent la part du lion.  D’où la crispation autour de la transformation de l’ISF, puisque celui-ci apparaît de façon tronquée comme le principal levier d’équité dans le système fiscal-social français. C’est un pur effet d’optique. Mais il a le mérite de mettre en évidence ce que serait le vrai donnant-donnant dans le cadre d’une réforme de l’ISF : la fusion de l’IR et de la CSG, Autrement dit la mise en place d’une fiscalité progressive sur le revenu, assise sur une base plus large, ce qui permettrait, soit dit en passant, de tordre le coup à beaucoup d’idées fausses. Non, une majorité des français n’est pas exemptée de l’impôt. Non, nos tranches les plus hautes ne sont pas confiscatoires. Cet impôt large permettrait de produire de surcroît le même effet redistributif avec un affichage de barème moins progressif que celui de l’IR actuel… ce qui recréerait des marges de manœuvres en terme d’équité.

https://www.xerficanal.com/economie/emission/Olivier-Passet-ISF-306345190_3746820.html?utm_source=Mod%E8le%20diffusion%20Xerfi%20Canal&utm_medium=email&utm_campaign=XC300119

La fraude à la “Sécu” coûterait 14 milliards d’euros par an

21 décembre 2018

Selon un magistrat spécialiste de la fraude fiscale, 1,8 million de numéros de Sécurité sociale seraient attribués avec de faux documents. Une arnaque qui coûterait 14 milliards d’euros par an. 

L’affaire fait grand bruit. Ce jeudi 20 décembre au matin, le magistrat spécialiste de la fraude fiscale et sociale, Charles Prats, révélait sur BFMTV et RMC qu’1,8 million de numéros de Sécurité sociale seraient attribués « grâce » à de faux documents. Ce qui se traduirait par une perte de 14 milliards d’euros pour l’Etat.

Une arnaque datant de 2011…

Une arnaque qui remonte à 2011, à l’époque où Charles Prats travaillait au ministère du Budget en charge de la coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Ce dernier explique la situation sur RMC : « Quand vous êtes Français, vous obtenez un numéro de sécurité sociale selon le lieu où vous êtes né, que vous soyez Français ou étranger né en France.

En revanche, si vous êtes né à l’étranger, que vous soyez étranger né à l’étranger ou expatrié, l’INSEE n’a pas un répertoire de toutes les villes du monde, donc ce numéro vous est attribué manuellement par la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

On s’est rendu compte qu’on avait une fraude sur ce système-là, notamment sur la base d’utilisation de faux actes d’état civil, de faux documents ». Et le magistrat d’expliquer : « A 80%, ce sont des documents d’origine algérienne, marocaine, congolaise et malienne ».

… contre laquelle le gouvernement ne fait rien

Charles Prats poursuit en affirmant avoir « fait voter une loi fin 2011, qui disait ‘on arrête de payer les prestations sociales à ces gens-là’. On s’attendait à ce que le travail soit fait, et il y a deux ans, au détour d’une question parlementaire de la sénatrice Nathalie Goulet, elle a interrogé le gouvernement Hollande à l’époque, en demandant ‘qu’est-ce que vous avez fait sur ce dossier-là ?’.

La ministre qui répondait lui a dit ‘nous avons fait 500 demandes d’informations en cinq ans’. Sur un stock de 1,8 million de dossiers potentiellement frauduleux ».
Cette même sénatrice est à nouveau montée au créneau ce jeudi 20 décembre, estimant que ces faux numéros occasionneraient « une fraude évaluée à 14 milliards par an ». Le 7 décembre dernier, elle avait déjà réussi à faire adopter par le Sénat un amendement prévoyant que le gouvernement remette au Parlement « un rapport d’information sur l’étendue » de cette fraude.

Selon BFMTV, l’Assemblée nationale l’a passé, purement et simplement, à la trappe. « La position de l’Assemblée nationale à l’égard d’une simple mesure de contrôle est tout simplement inacceptable », a jugé la sénatrice.

source

http://www.citoyens-et-francais.fr/2018/12/la-fraude-a-la-secu-couterait-14-milliards-d-euros-par-an.html?utm_source=_ob_email&utm_medium=_ob_notification&utm_campaign=_ob_pushmail

« Gilets jaunes » : Tant que la question du « train de vie de l’État » n’est pas réglée, « le pouvoir d’achat restera un problème »

18 décembre 2018

Selon Jean-Baptiste Danet, président de Croissance +, tant que l’État ne réformera pas la fiscalité « en profondeur » et ne réglera pas le problème « du train de vie de l’État », « le pouvoir d’achat restera un problème dans ce pays ».

Le Premier ministre a détaillé lundi 17 décembre dans Les Échos les mesures annoncées la semaine dernière par Emmanuel Macron pour désamorcer la mobilisation des « gilets jaunes ». Parmi elles, la hausse du smic de 100 euros par l’augmentation de la prime d’activité interviendra le 5 février prochain.

Jean-Baptiste Danet, président de Croissance +, estime sur franceinfo que tant que l’État ne réformera pas la fiscalité « en profondeur » et ne réglera pas le problème « du train de vie de l’État », « le pouvoir d’achat restera un problème dans ce pays ».

Le gouvernement a décidé d’augmenter le smic par la prime d’activité. Est-ce un bon levier ?

Jean-Baptiste Danet : Il ne fallait pas utiliser le levier direct et brutal de l’augmentation du smic. Ça serait les entreprises qui l’auraient payé. Le smic en France est un des plus élevés, voire le plus élevé en Europe. Une hausse massive et franche du smic payé par les entreprises aurait dramatiquement compliqué la compétitivité qui est déjà un de nos problèmes. Tant qu’on ne règlera pas dans ce pays les déficits publics et les dépenses de l’Etat, ça reviendra toujours soit sur le déficit, soit sur les entreprises.

Au regard du climat actuel, les entreprises doivent-elles participer à l’effort général ?

Il fallait sortir impérativement vite de cette crise. Je rappelle juste que ce n’est pas une crise entre les salariés et leurs entreprises. C’est une crise du pouvoir d’achat et c’est une crise qui demande une réforme en profondeur de la fiscalité de ce pays.

Je rappelle également que les entreprises en France sont les plus taxées d’Europe. Elles payent le plus de contributions et d’impôts. On est à la limite dans le même bain.

Retourner vers les entreprises c’est quelque chose auquel on s’attendait, mais tant que l’État n’a pas réglé le problème de la fiscalité de ce pays, en profondeur, et du train de vie de l’État, cela reviendra toujours sur l’entreprise et le pouvoir d’achat restera un problème dans ce pays.

La prime exceptionnelle de 1 000 euros défiscalisées pour les salaires de moins de 3 600 nets par mois, on a l’impression que les salariés des PME ne la verront pas ?

C’est faux. Nous avons pris parti pour cette mesure. Je rappelle que les quatre dernières semaines sont dramatiques pour un grand nombre de PME, toute taille et tout secteur. Si les entreprises peuvent le faire, nous avons incité à le faire, dans la mesure de leur possibilité bien sûr, en essayant de respecter un principe d’égalité entre les salariés.

Source : Francetvinfo

http://www.citoyens-et-francais.fr/2018/12/gilets-jaunes-tant-que-la-question-du-train-de-vie-de-l-etat-n-est-pas-reglee-le-pouvoir-d-achat-restera-un-probleme.html?utm_source=_ob_email&utm_medium=_ob_notification&utm_campaign=_ob_pushmail

Numérique: la France perd patience et taxera les Gafa dès janvier

Numérique: la France perd patience et taxera les Gafa dès janvier

Le ministre des Finances Bruno Le Maire devant l’Assemblée nationale, le 12 décembre 2018 / © AFP/Archives / Bertrand GUAY

À la recherche de recettes pour financer les mesures sociales annoncées la semaine dernière par Emmanuel Macron, le gouvernement français a tranché: il taxera dès le 1er janvier les géants du numérique, sans attendre un éventuel accord au sein de l’Union européenne.

Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, qui avait défendu sans succès jusqu’à présent l’adoption d’une taxe au niveau européen sur les géants du numérique, appelés Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon, etc.), a clairement changé de stratégie.

« La taxe s’appliquera en tout état de cause au 1er janvier 2019 et elle portera donc sur l’ensemble de l’année 2019 pour un montant que nous évaluons à 500 millions d’euros », a-t-il affirmé lors d’une conférence de presse à Paris avec le ministre russe du Développement économique, Maxime Orechkine.

Le Premier ministre Edouard Philippe avait auparavant indiqué dans une interview aux Echos que son gouvernement comptait sur ces 500 millions d’euros pour financer les mesures sociales annoncées par le président Emmanuel Macron, dont le coût est estimé à environ 10 milliards d’euros.

Il s’agit d’un changement de ton par rapport aux déclarations précédentes de l’exécutif: début décembre, lorsque les ministres des Finances de l’UE n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord sur cette taxe, Paris avait reculé pour tenter de sauver la taxe européenne sur l’économie numérique.

M. Le Maire et son homologue allemand Olaf Scholz s’étaient ainsi mis d’accord sur une version édulcorée de l’un des projets phare de M. Macron, appelant « les pays de l’UE à adopter ce projet de directive au plus tard en mars 2019 pour une entrée en vigueur en 2021, si aucune solution au niveau international n’est trouvée ».

– Une assiette plus large –

Avec ses déclarations de lundi, le ministre français renonce à attendre encore deux longues années qu’un accord international soit trouvé au sein de l’OCDE, même s’il maintient son appel aux autres pays européens à approuver cette taxe avant mars.

« Notre détermination à obtenir avant le mois de mars 2019 une décision européenne à l’unanimité sur une directive est totale », a-t-il assuré, précisant s’être entretenu récemment à ce propos au téléphone avec M. Scholz.

La France commencera à prélever la taxe Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon, etc.) à partir du 1er janvier / © AFP/Archives / Lionel BONAVENTURE

« Nous allons engager des démarches avec mon homologue allemand pour convaincre les quelques Etats qui restent opposés à cette taxation du numérique au niveau européen », a-t-il affirmé. « J’espère que l’Europe sera à la hauteur de ses ambitions et de ses valeurs ».

L’Irlande, le Danemark et la Suède s’étaient clairement opposés à une taxe sur 3% du chiffre d’affaires des géants du numérique. Pour sa part, l’Allemagne ne la voyait pas non plus d’un très bon œil, par crainte de mesures de rétorsion américaines contre son industrie automobile.

La décision française a pris par surprise ses partenaires. « C’est un peu brouillon », a indiqué à l’AFP une source proche du dossier. « La loi n’est pas encore votée et une application rétroactive semble très compliquée ».

Avec cette décision, la France a choisi d’avancer seule sur le front de la fiscalité des Gafa, souvent accusés de ne pas payer les impôts qui leur correspondent dans les pays où ils sont actifs.

M. Le Maire va même plus loin: la taxe ne se limitera pas au chiffre d’affaires prévu dans la directive européenne qui devait être soumise aux États membres, mais elle s’étendra également « aux revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles ».

Le ministre a précisé que la mesure « pourrait être introduite dans la loi Pacte » pour les entreprises, approuvée en première lecture à l’Assemblée nationale et qui devrait être soumise au Sénat en début d’année prochaine. « C’est une possibilité, ce n’est pas la seule », a-t-il expliqué.

Des initiatives pour taxer les Gafa et autres géants du numérique ont déjà été prises au niveau national dans plusieurs pays, comme le Royaume-Uni et Singapour. Mais les mesures en ce sens restent à ce stade timorées. En Italie, les députés ont ainsi voté en fin d’année dernière une taxe sur des transactions sur internet, mais la loi n’entrera finalement pas en vigueur.

(©AFP / (17 décembre 2018 17h00)

https://www.romandie.com/news/Num-rique-la-France-perd-patience-et-taxera-les-Gafa-d-s-janvier/980637.rom