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PALESTINE : QUAND LA JUSTICE FRANCAISE CAUTIONNE LA CENSURE DU CRIF…

Observatoire Géostratégique

numéro 231 / 20 mai 2019

PALESTINE : QUAND LA JUSTICE FRANCAISE CAUTIONNE LA CENSURE DU CRIF…

Le ministère français de la Justice a dépensé beaucoup d’argent pour doter Paris d’un tribunal moderne. C’est tant mieux. Reste à trouver des sous pour rénover les prisons, mais là, les crédits restent à l’ombre. Il serait bien aussi, et le poste n’est pas onéreux, que la place Vendôme dote son administration d’un service médical efficace. En effet, le vendredi 17 mai, alors qu’elle tenait l’estrade de la XVIIème Chambre correctionnelle, la présidente n’a cessé de bailler, ce qui nous inquiète ; car sûrement maladif.

Il faut dire, en cet après-midi, que l’os que devait gober la bailleuse n’était pas mince. La Thémis justice devait trancher entre le CRIF et Médecins Sans Frontières (MSF). Un cas de figure que tout magistrat, même jeune issu de l’école de Bordeaux, sait qu’il y a des coups à recevoir. Mais pourquoi donc, en un combat incertain, se retrouvaient au prétoire un groupe communautariste et religieux, baptisé CRIF, et une ONG qui veut sauver la misère du monde ?

Début décembre 2015, MSF organise à la « Maison des Métallos » à Paris une exposition qui veut recréer l’image et l’ambiance d’une rue palestinienne. Le décor est issu de photos, de vidéos et d’une bande son, le tout enregistré sur place. L’entrée de la rue est encadrée par un portique, emprunté à Naplouse, et qui soutien de courts textes en arabe et les portraits de jeunes hommes morts dans leur engagement pour la libération de la Palestine. Il y a quelques mois Anne Hidalgo avait affligé la capitale d’un « Tel Aviv sur Seine », là, modeste et dans son coin Métallo, nous avions une ruelle de Palestine. Une exposition capable de transmettre au visiteur la dureté qu’il y a à survivre dans une terre occupée.

Mais le CRIF, comme Netanyahou et son gang, a depuis longtemps rayé le mot Palestine de son lexique. On ne parle plus que « Judée et Samarie », un royaume inspiré de la Bible qui, pour ceux-là, est un livre d’histoire plus crédible que les ouvrages de Shlomo Sand. Roger Cukierman, alors président du CRIF en 2015, écrit donc à MSF pour se plaindre de cette exposition, celle montrant une injustice centenaire, et qui pourrait convaincre qu’il y a des naufragés là-bas. Survivants des décombres de notre histoire occidentale, et qui pourrissent, en morts vivants. Outre une lettre au responsable de MSF, Cukierman écrit bien sûr à Anne Hidalgo, elle-même se rêvant en membre du CRIF : « Stoppons cette exposition infâme ».

Rendant son indignation publique, le CRIF publie des propos de son président sur son site Internet. On apprend alors que « Cette exposition est une incitation à la haine et une apologie du terrorisme ». Pas rien ! Pas grave pour la vérité, elle rompue au viol, mais grave pour MSF, ONG Prix Nobel de la Paix, association d’entraide médicale partout dans le monde où personne ne veut, ou ne peut aller.

Mais où le « choqué » Cukierman a-t-il lu une telle intention dans l’expo des « french doctors » ? Dans le portique. L’arc de triomphe, qui est celui de la mort, et qui porte des photos de martyrs et un sigle, celui du FPLP. Vous ne suivez pas ? Dans la tête du président du CRIF, un martyr est forcément un kamikaze qui s’est fait exploser au sein d’une crèche, forcément. Et le FPLP, Cukierman le carillonne, est « reconnu comme organisation terroriste par l’Union Européenne ». Voilà donc pourquoi, en donnant aux visiteurs la réalité d’une rue de Palestine, MSF s’est rendue complice : « d’incitation à la haine et d’apologie du terrorisme ». Je sais qu’à froid, pour un lecteur non entraîné aux loopings du CRIF, c’est difficile à comprendre. Choquée elle aussi, l’ONG dépose une plainte contre la Cukierman. Et c’était le débat qui se tenait devant la XVIIème sous la bouche bée de la présidente.

Ce n’est pas la première fois que le CRIF, par la menace, tente d’interrompre une exposition parisienne évoquant la Palestine. Déjà en 2013, alors que le musée du Jeu de Paume affichait les magnifiques photos d’Ahlma Shibli, une artiste ayant exposé partout dans l’univers et sans difficulté, le CRIF avait sonné la charge. Et d’aucun l’avait pris au mot puisque le musée a été contraint d’engager des gorilles et d’affronter une alerte à la bombe.

Dans la nouvelle XVIIème Chambre, aux allures de funérarium, les quelques spectateurs ont vite compris que le sort de MSF était scellé d’entrée et le CRIF vainqueur. Un CRIF dont on se demande pourquoi il a fait les frais d’un avocat puisque les assesseurs de la dame présidente – se désaltérant souvent dans gourde verte -, on fait un sacré boulot : les témoins de MSF ont été passés aux questions.

De tout ce moment de chaos, assez triste, cette justice qui comme les orchestres aime les exécutions capitales, il a été possible d’entendre des choses surprenantes. Heureusement que le malheureux Montfort, président historique de la XVIIème, n’était pas là pour enregistrer le niveau zéro des débats. « Alors martyrs qu’est ce ça veut dire… gnagnagna ? ». « Alors le FPLP classé terroriste par l’Europe ? Ça vous dit quoi ?  Des très méchants, non ? ».

Majed Nehmé (directeur d’Afrique-Asie), témoin dans le débat, et pris là comme dans une séquence de la Caméra Invisible n’en croyait pas ces yeux : « Martyr, c’est aussi un mot des chrétiens, je crois. A Beyrouth la place de Martyrs ne commémore-t-elle pas la résistance contre l’empire Ottoman. C’est ainsi. Dans cette région du monde quand un être perd la vie dans un combat contre l’oppresseur, même un bébé tué par une bombe, c’est un martyr ».

Déchiffrant les slogans du portique terroriste, Majed Nehmé y lit une sourate et l’identité d’un combattant qui n’a rien d’un kamikaze mais tout d’un garçon exécuté chez lui de 72 balles par l’armée israélienne. A propos du FPLP, notre expert aurait pu ajouter que la DST allemande n’a rien vu d’interdit à ce qu’un militant de ce parti palestinien se porte candidat au Bundestag !

Cette vérité il fallait la noyer. Elle l’a été dans un incroyable bain au cours duquel, pour vous indiquer le niveau, le cheikh Qaradawi, ce dingo égyptien qui prêche sur Al Jazeera depuis Doha, était « le chef, le donneur d’ordres, de la révolte palestinienne ». Tandis qu’à quatre pattes sous les bancs nous cherchions à savoir si des terroristes palestiniens ne s’étaient pas introduits dans le prétoire.

Après cet enfilage de sottises, que pouvait faire William Bourdon, l’avocat de MSF qui se retrouvait cloué au mur « terroriste, apologiste et haineux » ? Ce qu’il pouvait et c’était beaucoup. Remettant la folie du jour et le débat sur le chemin de la liberté, il a tenté de convaincre que ne pas condamner la CRIF en diffamation, c’était dire oui à la censure, oui à l’interdiction de toute exposition œuvre, propos qui défrise le CRIF. Drôle de dérive que celle de cette association communautaire née dans le meilleur de la Résistance, celle de la MOI, pour finir comme bras armé de Netanyahou. Et Bourdon a rappelé – avec beaucoup de courage – que « le CRIF d’aujourd’hui ne représentait pas tous les juifs de France, mais les plus réactionnaires ».

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Cause toujours, argumente avec du cœur et de l’intelligence, de l’histoire… Ici on s’en fout. La substitute de procureur, qui n’a pas posé une question pendant huit heures, mais beaucoup tapé sur son ordinateur (des dix doigts) durant l’audience, se lève. Même si l’éloquence n’est pas sa discipline, on comprend que le CRIF a gagné : qualifier MSF « d’incitation à la haine et d’apologie du terrorisme n’a rien de diffamatoire ». Justice est faite !

Etienne Pellot
20 mai 2019

PALESTINE : QUAND LA JUSTICE FRANCAISE CAUTIONNE LA CENSURE DU CRIF…

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La CIA attaque Assange en justice pour empêcher d’autres fuites

La CIA attaque Assange en justice pour empêcher d’autres fuites


2015-05-21_11h17_05Par Moon of Alabama – Le 13 avril 2019

Après l’arrestation de Julian Assange par la police britannique et le dévoilement de l’acte d’accusation américain, la question qui se pose est de savoir pourquoi les États-Unis agissent ainsi et pourquoi maintenant.

L’acte d’accusation allègue qu’Assange a « conspiré » avec Chelsea Manning en l’aidant dans sa tentative de trouver un mot de passe pour un compte qui lui aurait permis de dissimuler son vol de documents américains. Glenn Greenwald affirme que l’affaire est assez mince et constitue clairement une atteinte à la liberté de la presse. Qu’un journaliste, ou un éditeur, aide une source à dissimuler son identité fait partie du métier.

L’administration Obama, pourtant pour peu connue pour sa réticence à poursuivre les lanceurs d’alerte, avait déjà examiné le cas de « conspiration » et avait décidé de ne pas engager de poursuites.

Il est donc probable que l’affaire, telle qu’elle est maintenant scellée, n’est qu’un prétexte pour extrader Assange de Grande-Bretagne. Le but réel ne sera connu que si Assange est entre les mains des États-Unis.

Le journaliste de la sécurité nationale William Arkin, qui a quitté NBC News à cause de son bellicisme, a probablement raison lorsqu’il écrit que l’enjeu derrière tout cela est la publication par Wikileaks des outils de piratage de la CIA connus sous le nom de Vault 7.

Bien que la publication des fichiers Vault 7 ait été peu couverte par les médias, cela a sérieusement endommagé les capacités de la CIA. Arkin a écrit le 11 avril au sujet de Vault 7. Le Guardian et le Daily Beast se sont vus proposer les fichiers mais ont refusé de le publier :

La procédure judiciaire américaine, qui a complètement changé en mars 2017, est basée sur la publication, par WikiLeaks, des documents dits Vault 7, un ensemble complet de secrets sur le cyberespionnage de la CIA.

Vault 7 a été éclipsé par le scandale naissant de collusion entre la nouvelle administration Trump et la Russie, mais les 10 000 documents - environ - de la CIA que WikiLeaks a commencé à publier en mars constitue une violation sans précédent, largement plus dommageable que tout ce que ce site Web anti-secret a jamais fait, selon de nombreux responsables américains.

« Il y a eu de sérieuses alertes - y compris celles de Manning et Snowden - mais jusqu'en 2017, personne n'avait jeté le gant à l'Agence depuis des décennies », a déclaré un haut responsable des services de renseignement impliqué directement dans l'évaluation des dommages.

« Vient alors Vault 7, la quasi-totalité des archives de la cellule de piratage informatique de la CIA », explique le responsable. « La CIA a piqué une crise après la fuite. » Le responsable fait référence à une organisation peu connue de la CIA, le Center for Cyber ​​Intelligence, un équivalent obscur de la National Security Agency, qui dirige et supervise les efforts de piratage secrets menés par le gouvernement des États-Unis.

Wikileaks a acquis les fichiers Vault 7 à la fin de 2016 ou au début de 2017. En janvier 2017, l’avocat de Julian Assange a tenté de conclure un accord avec le gouvernement des États-Unis. Assange s’abstiendrait de publier certains contenus critiques des fichiers de Vault 7 en échange d’une immunité limitée et d’un canal de communication sûr avec les autorités américaines. L’un des problèmes à aborder était la recherche de l’origine des fichiers DNC publiés par Wikileaks. Des responsables américains du camp anti-Trump ont affirmé que la Russie avait piraté les serveurs de la DNC. Assange a toujours dit que la Russie n’était pas la source des fichiers publiés. Il a apporté des preuves techniques pour le montrer.

Le 23 mars 2017, Wikileaks  a publié des fichiers de Vault 7 d’un intérêt mineur.

Le ministère de la Justice US voulait un accord et a fait une offre à Assange. Mais l’intervention de Comey, alors directeur du FBI, l’a sabotée :

« Plusieurs sources me disent que l’équipe du contre-espionnage du FBI était au courant de la stratégie du ministère de la Justice et s’y était ralliée, mais ne pouvait expliquer ce qui avait motivé Comey à envoyer un message différent à propos des négociations ... »

Avec l’accord apparemment mal parti, Wikileaks a publié deux fichiers de Vault 7  : « Marble Framework » et « Grasshopper ». Ces logiciels de la CIA changeaient systématiquement l’origine du piratage pour lui donner un aspect russe ou iranien en insérant des chaînes de caractères en langue étrangère dans leur code source. La publication a prouvé que l’attribution, par la DNC, du vol et d’autres piratages à la Russie était un non-sens. La publication de ces fichiers a mis fin à toutes les négociations :

Le 7 avril 2017, Assange a publié des documents contenant des informations sur certains des logiciels malveillants de la CIA utilisés pour les cyber-attaques. Cela a eu un impact immédiat : le gouvernement américain, furieux, s'est retiré des négociations et le directeur de la CIA de l'époque, Mike Pompeo, a critiqué WikiLeaks en le qualifiant de « service de renseignement hostile ».

Un certain Joshua Schulte, le responsable présumé des fichier de Vault 7, est en détention aux États-Unis mais n’a toujours pas été présenté à un tribunal. Il est probable que les États-Unis veulent lui proposer un marché s’il acceptait de témoigner contre Assange.

Dans un autre article, Arkin développe sa première opinion en plaçant l’affaire dans un contexte plus large :

Quelques mois auparavant, Edward Snowden et un groupe appelé Shadow Brokers avaient annoncé des fuites massives. Compte tenu de la notoriété acquise par WikiLeaks, Vault 7 a été la goutte qui a fait déborder le vase pour le gouvernement. Non seulement c'était une expérience sans précédent de piratage de la CIA, organisation qui échappait à toute faille de ce type depuis les années 1970, mais elle montrait que tous les efforts déployés par le gouvernement américain après Chelsea Manning et Edward Snowden n’avaient pas réussi à dissuader, ni à attraper, les « pirates du millénaire ».

L’attaque contre Assange ne vise pas uniquement la vengeance, bien que celle-ci en fasse partie. L’objectif plus large est d’arrêter les fuites :

La pensée des responsables gouvernementaux - actuels et anciens - auxquels j'ai parlé, est de fermer WikiLeaks une fois pour toutes - ou du moins le séparer des médias traditionnels pour le rendre moins attractif en tant que source pour les secrets du gouvernement américain. Ce sera au moins un pas vers une plus grande sécurité intérieure.

Assange sera d’abord condamné en Grande-Bretagne pour n’avoir pas respecté les règles de la liberté sous caution. Il va écoper d’environ six mois de prison. Ce n’est qu’à partir de ce moment là que le combat juridique autour de l’extradition vers les États-Unis commencera. Cela peut prendre jusqu’à trois ans.

Le plus grand espoir d’Assange pour échapper à une extradition est un changement de gouvernement en Grande-Bretagne :

Jeremy Corbyn @jeremycorbyn - 19:34 utc - 11 avril 2019
 
Le gouvernement britannique devrait s'opposer à l'extradition de Julian Assange aux États-Unis pour avoir révélé des preuves d'atrocités en Irak et en Afghanistan.

Le temps nécessaire au traitement de l’affaire d’extradition devant les tribunaux britanniques et européens est probablement suffisamment long pour permettre aux travaillistes de remporter des élections générales. Avec Jeremy Corbyn, Assange serait probablement en sécurité. C’est une raison de plus pour l’establisment transatlantique de tout faire pour empêcher une victoire de Corbyn.

Moon of Alabama

Traduit par jj, relu par Wayan pour le Saker Francophone

https://lesakerfrancophone.fr/jjla-cia-attaque-assange-en-justice-pour-empecher-dautres-fuites

LA FORCE MAJEURE DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE

LA FORCE MAJEURE DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE

La force majeure dans la responsabilité civile

La force majeure est une notion qui se rencontre en droit de la responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle.

La responsabilité contractuelle signifie que l’une des parties au contrat doit réparer le dommage que l’inexécution ou de la mauvaise exécution du son obligation aurait fait subir à l’autre partie au contrat.

La responsabilité délictuelle c’est lorsqu’ une personne est obligée de réparer un préjudice qu’il aurait causé à autrui en dehors de tout contrat. La responsabilité délictuelle est marquée par l’intention de l’auteur de causer le dommage subit.

La responsabilité quasi délictuelle c’est lorsqu’une personne doit réparer un dommage causé à autrui en dehors de tout contra sauf qu’ici l’auteur du dommage n’a pas voulu nuire à autrui contrairement à la responsabilité délictuelle.

Dans ces trois cas l’auteur du dommage doit le réparer.

Mais, il peut arriver qu’un dommage soit né de la non-exécution d’une obligation contractuelle sans que le débiteur ne soit obligé de réparer le dommage. Autrement dit, le débiteur est exonéré de sa responsabilité contractuelle. Il en est de même pour la responsabilité extra contractuelle. Cette exonération se fonde sur ce qu’on appelle « force majeur ». En effet, l’article 1148 du code civil burkinabé dispose que « Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

Dans le même sens l’article 1218 du code civil français reformé en 2016 dispose que : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Mais qu’est-ce que la force majeure ?

La force majeure désigne tout évènement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation ou entrainant la réalisation d’un dommage.

Elle se caractérise traditionnellement par trois principaux éléments dont l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’évènement.

L’imprévisibilité signifie que pour que le juge retienne la force majeure comme cause exonératoire du débiteur, il faut que l’évènement qui a causé le dommage intervienne de telle manière que personne n’aurait pu savoir qu’un tel évènement allait se produire.

Par exemple un transporteur qui prend la route avec de la marchandise malgré que la Météo ait annoncer la veille de fortes précipitations ne pourra pas invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité civile au cas où il y aura dommage du fait d’une forte pluie en cours de route.

L’extériorité signifie que l’évènement qui a entrainé le dommage doit résulter d’une cause étrangère à l’individu. Autrement dit, le débiteur n’y est pour rien dans la survenance de l’évènement.

Quand est-il de l’irrésistibilité de l’évènement ?

L’irrésistibilité signifie que pour que la force majeure soit admise par le juge il faut en plus des deux critères évoqués ,que l’évènement soit d’une intensité telle que le débiteur ne pouvait pas résister au dommage. Ce critère s’inscrit dans la logique de l’adage qui dit qu’à l’impossible nul n’est tenu. Autrement dit, le débiteur ou l’auteur du dommage était impuissant face à l’évènement au moment de sa survenance.

Cela implique que s’il se trouve qu’au moment de l’évènement ou tel que l’évènements se présentait des mesures appropriées permettaient d’éviter le dommage malgré l’imprévisibilité de l’évènement ,le débiteur ne pourra pas invoquer utilement la force majeure.

Si tous ces critères sont réunis le débiteur ne pourra pas être contraint à réparer le dommage résultant de l’inexécution de son obligation contractuelle. Aussi, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, la responsabilité de l’auteur du dommage ne pourra pas non plus être engagée.

En France, l’irrésistibilité tendait à devenir le critère principal de la force majeur en ce sens que la jurisprudence avait tendance à retenir, au titre de la force majeure des situations qui, bien que prévisibles, ne pouvaient être empêchées. Autrement dit, il peut y avoir force majeur même si le critère de l’imprévisibilité n’est pas réuni.

En matière contractuelle, la condition d’extériorité n’est plus exigée si bien que des circonstances interne à l’individu peuvent constituer un cas de force majeur. C’est dans ce sens la cour de cassation admet qu’il y a force majeur lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter son obligation par la maladie. Il suffira de prouver que la maladie était imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

Tous ceci concourent à dire que l’irrésistibilité est toujours une condition ou un critère dans la détermination de la force majeure alors que l’imprévisibilité et l’extériorité sont parfois écartés.

L’irrésistibilité est donc omniprésente dans la qualification de la force majeure.

Cependant, il faut noter que la cour a eu à faire un revirement jurisprudentiel en exigeant toujours l’imprévisibilité dans la force majeure. En effet, La cour a dit dans son rapport de 2006 que «la force majeure totalement libératoire s’entend d’un évènement non seulement irrésistible mais aussi imprévisible et il en est ainsi tant en matière contractuelle qu’en matière délictuelle ».  L’arrêt de la chambre plénière de la cour de cassation du 14 avril 2006 n°04-18902 est allé dans le même sens en ce qu’il déclarait que : « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à condition de présenter les caractères d’un évènement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l’accident, un caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité ».

Il faut dire que cette position de la cour est intervenue pour mettre fin aux divergences qui existaient au sein de la cour notamment dans ses différentes chambres. En effet, il arrivait que l’une des chambres dans une affaire écarte l’imprévisibilité de l’évènement tandis qu’une autre restait campée sur tous les critères classiques de la force majeure.

La cour de cassation a réaffirmé dans plusieurs de ses arrêts de 2018 la nécessité de la réunion de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité comme critères déterminants de la force majeure. Si bien que pour prétendre à une exonération de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle le débiteur ou l’auteur du dommage doit démontrer que l’évènement en plus d’être irrésistible était imprévisible.

Mais, nous pensons qu’il n’est pas exclu que dans un futur proche la cour abandonne à nouveau cette exigence stricte de l’imprévisibilité.

Par contre, le rapport de la cour est intervenu pour entériner l’impertinence de l’extériorité en tant que critère déterminant de la force majeure. La réforme de droit de la responsabilité civile n’exige pas non plus l’extériorité de l’évènement comme critère déterminant de la force majeure.

ZOROME Noufou

Ma passion du Droit

https://mapassiondudroit.home.blog/2019/04/09/la-force-majeure-dans-la-responsabilite-civile/

Les valeurs américaines: les ambassades sont pour couper les journalistes en morceaux, pas pour les protéger

Les valeurs américaines: les ambassades sont pour couper les journalistes en morceaux, pas pour les protéger

Bryan MacDonald
Bryan MacDonald est un journaliste irlandais basé en Russie.
Les valeurs américaines: les ambassades sont pour couper les journalistes en morceaux, pas pour les protéger
Partout dans le monde, des personnes loyales ont à juste titre condamné l’arrestation de Julian Assange ordonnée par les États-Unis. Cependant, peu de gens ont remarqué comment cela s’inscrivait dans un schéma d’hypocrisie américaine en ce qui concerne le traitement des journalistes.

Il y a six mois à peine, Jamal Khashoggi avait été assassiné et mis à mort par des agents saoudiens au consulat du royaume à Istanbul. Il a été chroniqueur au Washington Post et rédacteur en chef de la chaîne Al-Arab News, connue pour ses critiques acerbes sur la guerre illégale contre le Yémen soutenue par les États-Unis.

En dépit d’une conclusion de la CIA selon laquelle le prince héritier Mohammed bin Salman avait ordonné l’assassinat macabre, le président Donald Trump restait aux côtés de son allié et aucune sanction ou sanction significative ne fut infligée à Riyad.

La Turquie elle – même reste un membre de l’ OTAN, et proche partenaire américain, en dépit de la tenue plus de journalistes derrière les barreaux que toute autre nation sur la terre. Ce chiffre s’élevait à 68, à la fin de l’année dernière, environ le quart du total mondial de 251. 

Nous avons maintenant l’acte d’accusation d’Assange, qui cherche à criminaliser les fonctions de base du journalisme. Par exemple, garder les sources anonymes ou supprimer des enregistrements de conversations. En effet, cela semble également être une violation du premier amendement américain.

Il a été pris pour cible par Washington pour avoir révélé des preuves d’atrocités effroyables perpétrées par l’armée américaine en Irak et en Afghanistan. Assange a donc cherché refuge dans la petite ambassade de Londres en Équateur.

Ce qui a suivi a été une pression incessante sur Quito pour qu’il renverse l’asile qu’il a accordé au fondateur de Wikileaks et a abouti à son arrestation.

Si ce mépris de la presse se limitait à la Maison-Blanche, l’établissement américain pourrait poursuivre sa tactique actuelle consistant à accuser Trump de tout ce qui est néfaste. Mais le parti d’opposition est tout aussi mauvais. Témoin du plus haut démocrate à Washington, Chuck Schumer, tweetant son plaisir de la détention d’Assange. 

Chuck Schumer

@SenSchumer

Now that Julian Assange has been arrested, I hope he will soon be held to account for his meddling in our elections on behalf of Putin and the Russian government.

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Cela dit, le déclin des normes morales et de la malhonnêteté rampante parmi les dirigeants américains est vaste. Par exemple, demandant cette semaine pourquoi Washington avait approuvé la saisie israélienne des hauteurs du Golan mais sanctionné la Russie pour sa réabsorption de la Crimée, le secrétaire d’État américain Mike Pompeo a déclaré aux sénateurs qu’il existait une  » doctrine de droit international « , qui serait expliquée plus tard. Bien sûr, il s’est avéré cela n’existait pas.

Le patron de Pompeo lutte également avec la vérité. Jeudi, Trump a déclaré: « Je ne connais rien à WikiLeaks. Ce n’est pas mon truc.

Pourtant, en 2016, il l’a qualifié de  » trésor  » en disant  » J’aime WikiLeaks « . 

Embedded video

CBS News

@CBSNews

President Trump: « I know nothing about WikiLeaks. It’s not my thing. »

During the 2016 campaign, Trump called WikiLeaks « a treasure trove » and said, « I love WikiLeaks » https://www.cbsnews.com/news/south-korean-president-visits-trump-white-house-today-2019-04-11-live-updates/ 

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La focalisation américaine incessante sur Assange et la détermination de le traquer font partie d’un manque de respect croissant envers le journalisme dans un pays qui se targuait autrefois de  » valeurs « . Ces jours-ci, le président qualifie la presse d ‘ » ennemi du peuple ». ”Et des éléments des mêmes médias se réjouissant de l’arrestation d’un collègue journaliste.

Néanmoins, pourquoi la haine d’Assange est-elle si intense, car elle transcende les lignes de parti et les idéologies? C’est peut-être parce qu’il a montré à l’Amérique ce qu’elle est réellement, plutôt que la manière dont elle aime être perçue.

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Les déclarations, opinions et opinions exprimées dans cette colonne sont celles de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celles de RT.

https://www.rt.com/op-ed/456344-assange-khashoggi-embassy-us-values/

Attentat de Nice: des parents réclament la restitution des organes de leurs enfants

Attentat de Nice: des parents réclament la restitution des organes de leurs enfants

 
Après l’attentat de Nice, des autopsies ont été pratiquées sur les corps des victimes mais certaines dépouilles ont été restituées incomplètes aux familles. Effondrées, scandalisées, elles réclament les organes de leurs enfants. Un couple a décidé d’assigner l’Etat en justice pour faute lourde.

De nouveau détenu, l’ancien chef de Nissan, Ghosn, dit que la dernière arrestation est « scandaleuse »

De nouveau détenu, l’ancien chef de Nissan, Ghosn, dit que la dernière arrestation est « scandaleuse »

TOKYO (Reuters) – Les procureurs japonais ont arrêté jeudi pour la quatrième fois le président japonais renversé, Carlos Ghosn, accusé d’avoir tenté de s’enrichir de 5 millions de dollars aux frais du constructeur automobile, selon des informations parues dans la presse concernant des versements à un concessionnaire omanais.

DOSSIER DE PHOTO: L’ancien président de Nissan Motor, Carlos Ghosn, assis dans une voiture alors qu’il sortait du bureau de son avocat, après avoir été libéré sous caution du Tokyo Detention House, à Tokyo, au Japon, le 6 mars 2019. REUTERS / Issei Kato / File Photo

La dernière arrestation, que le radiodiffuseur national NHK a qualifiée de très inhabituelle pour une personne qui a déjà été libérée sous caution, marque le dernier bouleversement dramatique dans la chute de la chute du haut dirigeant.

Les procureurs de Tokyo ont déclaré que Ghosn avait causé à Nissan Motor Co Ltd une perte de 5 millions de dollars sur une période de deux ans et demi, jusqu’en juillet 2018, en violation de ses obligations juridiques envers Nissan et dans le but de s’enrichir.

L’agence de presse Kyodo a indiqué que ces pertes impliquaient le transfert de fonds par l’intermédiaire d’un courtier à Oman au compte d’une société que Ghosn détenait effectivement. L’agence n’a cité aucune source. « Mon arrestation ce matin est scandaleuse et arbitraire », a déclaré M. Ghosn dans un communiqué envoyé par un porte-parole des États-Unis.

«Cela fait partie d’une autre tentative de certaines personnes chez Nissan de me faire taire en trompant les procureurs. Pourquoi m’arrêter sauf pour essayer de me briser? Je ne serai pas brisé. Je suis innocent des accusations sans fondement et des accusations portées contre moi. « 

Plus d’une douzaine de responsables du bureau du procureur de Tokyo se sont rendus jeudi matin à son domicile et lui ont demandé de se soumettre à un interrogatoire, a déclaré NHK. Une camionnette en argent transportant Ghosn aurait quitté la résidence plus tard, a-t-il déclaré.

 

Des images du véhicule sortant de la résidence montraient ses fenêtres couvertes de rideaux, rendant impossible de voir qui conduisait à l’intérieur.

Personne n’était immédiatement disponible pour commenter au bureau du procureur de Tokyo.

Cette arrestation intervient juste un jour après que Ghosn ait annoncé sur Twitter qu’il tiendrait une conférence de presse le 11 avril pour « dire la vérité » sur les allégations portées contre lui.

«Après avoir été emprisonné à tort pendant 108 jours, mon plus grand espoir et mon souhait aujourd’hui est d’avoir un procès équitable», a ajouté Ghosn dans un communiqué.

«Je devais présenter mon histoire lors d’une conférence de presse la semaine prochaine. en m’arrêtant à nouveau, les procureurs m’ont refusé cette opportunité, mais je suis déterminé à ce que la vérité soit révélée. Je suis convaincu que si j’essaie avec équité, je serai justifié. « 

Ghosn a été arrêté pour la première fois à Tokyo en novembre. Il fait face à des accusations d’inconduite financière et d’abus de confiance aggravé pour avoir omis de déclarer un salaire d’environ 82 millions de dollars et de transférer temporairement des pertes financières personnelles dans les livres de Nissan pendant la crise financière

Libéré sous caution de 9 millions de dollars le 6 mars, Ghosn se dit victime d’un coup d’Etat dans une salle de conférence.

L’avocat de Ghosn, Junichiro Hironaka, a qualifié la dernière arrestation de « inappropriée ».

PAIEMENTS SUSPECTES

Des sources ont déclaré à Reuters plus tôt cette semaine que le constructeur français et partenaire de Nissan, Renault SA, avait alerté les procureurs français après avoir découvert des paiements suspects à un partenaire commercial de Renault-Nissan à Oman, alors que M. Ghosn était le directeur général du constructeur français.

Le porte-parole de M. Ghosn a déjà déclaré que les paiements de 32 millions de dollars effectués en neuf ans étaient une récompense pour le cabinet Oman, qui est l’un des principaux concessionnaires Nissan. M. Ghosn n’a pas dirigé ces incitations versées aux distributeurs et les fonds n’ont pas été utilisés pour payer une dette personnelle, a déclaré le porte-parole.

Nissan avait précédemment établi sa propre filiale régionale et effectué des paiements douteux de plus de 30 millions de dollars au distributeur d’Oman, Suhail Bahwan Automobiles (SBA).

Les éléments de preuve envoyés aux procureurs français à la fin de la semaine dernière ont montré qu’une grande partie de l’argent était par la suite acheminée vers une société libanaise contrôlée par des collaborateurs de Ghosn, ont indiqué ces sources.

Diaporama (5 Images)

Reuters n’a pas été en mesure de contacter la SBA pour commenter l’affaire.

Le conseil d’administration de Renault a décidé de supprimer la pension de M. Ghosn d’environ 770 000 euros par an, ont annoncé mercredi trois sources au courant.

Les administrateurs ont également recommandé aux actionnaires de bloquer 224 000 euros supplémentaires dans la rémunération variable de Ghosn pour 2018, ont déclaré deux sources à Reuters, à l’issue d’une réunion approuvant également des modifications de la gouvernance réduisant le nombre de membres du conseil à 18 membres.

Autres reportages de Malcolm Foster, Naomi Tajitsu, Linda Sieg et Billy Mallard; Écriture de David Dolan et Chang-Ran Kim; Édité par Stephen Coates

Ils avaient tout faux sur Cesare Battisti !

Ils avaient tout faux sur Cesare Battisti !

Care Bears line up-1 By: John Trainor – CC BY 2.0

Les donneurs de leçons judiciaires et humanistes avaient tout faux sur Cesare Battisti !

Par Philippe Bilger.

L’aveuglement a sa hiérarchie.

De la monstruosité et du tragique historiques jusqu’aux délires de la banalité quotidienne.

De la complaisance honteuse jusqu’à la multitude des Zola au petit pied qui encombrent notre espace politique, judiciaire et médiatique.

Je rejoins totalement ceux qui expliquent la mansuétude durable dont continuent à bénéficier le communisme et ses crimes par le fait qu’ils n’ont pas eu leur procès de Nuremberg qui, à l’exception de quelques négationnistes entêtés et compulsifs, a su mettre le nazisme au ban de l’humanité. Il aurait fallu que l’horreur, sous son double visage apparemment contradictoire mais si ressemblante par sa perversion totalitaire, soit traitée de la même manière mais ç’aurait été beaucoup demander : oublier le prétendu avenir radieux pour condamner les ignominies qui s’abritaient derrière lui.

L’aveuglement, en effet, a sa hiérarchie.

Je n’ai pas pu m’empêcher de remercier en mon for intérieur Cesare Battisti parce qu’il avait enfin cessé de fuir dans tous les sens du mot. Les pays comme ses responsabilités.

En Italie, qui paraît-il n’était pas une démocratie et ne lui assurerait pas un procès équitable, il a admis avoir commis tous les crimes qui lui étaient imputés depuis tant d’années, les uns comme auteur, les autres comme complice. Des assassinats que, pour concéder à la nostalgie révolutionnaire, il a inscrit dans une guerre juste à l’époque. Il n’est pas à proprement parler un « repenti » puisqu’il n’a « donné » personne (Mediapart).

Mais je n’ai entendu personne se repentir véritablement d’un aveuglement, d’un soutien et d’une solidarité qui ont trop longtemps bénéficié d’une aura médiatique et politique parce qu’ils émanaient évidemment de personnalités qui ne pouvaient pas s’égarer, par exemple Bernard-Henri Lévy et Fred Vargas !

Je suis persuadé qu’on n’entendra jamais de leur bouche l’aveu de leur très grave erreur parce que ce serait trop leur demander que les contraindre à revenir sur un passé indécent et des convictions qu’ils n’appuyaient que sur la certitude d’être tellement indiscutables que la vérité était quasiment leur propriété privée.

Avec quelle arrogance ceux que j’ai cités, soutenus par des politiques d’habitude plus avisés, ont pris parti pour un assassin dont le comportement de lâcheté constante aurait dû les alerter mais ils étaient trop pris par leur rôle de justiciers universels pour se remettre en question !

D’ailleurs pourquoi auraient-ils éprouvé le plus infime regret puisque hier comme aujourd’hui on les tient quitte de tout et que demain ils seront fêtés et encensés, eux, leurs livres et leur propos le plus anodin, comme si rien ne s’était passé, comme s’ils ne s’étaient pas lourdement trompés au sujet d’un homme absurdement sublimé et d’un pays caricaturé de manière indigne ? Pourquoi battre sa coulpe quand non seulement rien ne vous y oblige mais qu’au contraire la France semble reconnaissante à l’égard de tous ceux qui ont validé le pire avec une constance qui n’a d’égale que leur amnésie ? Pourquoi suivre l’aveu de sa culpabilité par Cesare Battisti avec celui de la leur puisque, toujours et par principe, ils seront perçus comme innocents ?

Ils ne viendront pas exprimer leur regret sur les plateaux de télévision alors que ce serait leur honneur et que beaucoup alors leur serait pardonné. Que Cesare Battisti les ait ridiculisés n’enlèverait rien à leur courage de tout dire !

Faut-il rappeler par ailleurs ces visites intempestives, démagogiques et imprudentes de hauts responsables à des victimes pour le moins équivoques, pour rester aimable, et en soutien à des causes douteuses !

J’ai envie d’une note moins morose. De rendre hommage — ce n’est pas mon habitude — à des journalistes qui ont su ouvrir, eux, les portes de la vérité et tenir bon ! Guillaume Perrault et Karl Laske notamment.

Les donneurs de leçons judiciaires et humanistes avaient tout faux sur Cesare Battisti !

Cela n’évitera pas, de leur part, j’en suis sûr, des rechutes.

Sur le web

https://www.contrepoints.org/2019/03/27/340153-ils-avaient-tout-faux-sur-cesare-battisti?utm_source=Newsletter+Contrepoints&utm_campaign=cc8a382ced-Newsletter_auto_Mailchimp&utm_medium=email&utm_term=0_865f2d37b0-cc8a382ced-114031913&mc_cid=cc8a382ced&mc_eid=acae01963f

Les entreprises à la merci du droit américain

ÉCONOMIE

Les entreprises à la merci du droit américain

« En dix ans, les entreprises européennes ont versé plus de 20 milliards de dollars aux agences américaines chargées de lutter contre la corruption et les violations d’embargos. En France, ce sont les amendes record infligées à BNP Paribas et à Alstom en 2014 qui ont alerté les autorités. Alors, quelles sont les méthodes de l’administration américaine pour faire plier les multinationales européennes ? Et comment l’Europe peut-elle contre-attaquer ? »https://www.franceculture.fr/player/export-reecouter?content=1532b7d5-ccad-42e6-8f75-06be785e57bd

Source : Les carnets de l’éco – France Culture

https://www.les-crises.fr/revue-de-presse-du-23-03-2019/

Quatorze djihadistes français entendus par la justice irakienne

Quatorze djihadistes français entendus par la justice irakienne

REUTERS15/03/2019 à 17:58
    BAGDAD, 15 mars (Reuters) - Quatorze djihadistes français du
groupe Etat islamique (EI), capturés en Syrie et transférés le
mois dernier en Irak, ont comparu le 6 mars devant un juge du
tribunal antiterroriste de Bagdad, a-t-on appris vendredi de
sources judiciaires.
    Tous ont reconnu devant le juge s'être rendus dans la ville
irakienne de Mossoul, alors sous le contrôle de l'EI, entre 2014
et 2017, a-t-on précisé de mêmes sources.
    S'ils sont jugés en Irak et reconnus coupables de crimes
contre l'Irak et le peuple irakien, ils risquent la peine de
mort.
    Le président irakien Barham Salih a récemment confirmé que
les combattants étrangers jugés en Irak et reconnus coupables
pourraient subir la peine capitale.
    Les services de renseignement irakien (INS) accusent ces
djihadistes français d'avoir commis des "actes terroristes" à
Mossoul, à 350 km au nord de Bagdad, et de s'être occupés de
certaines affaires financières du "califat".
    Le ministère français des Affaires étrangères n'a fait aucun
commentaire, soulignant qu'il s'agissait d'un dossier judicaire
irakien.
    Les 14 Français faisaient partie d'un groupe de 280
prisonniers irakiens et étrangers remis le mois dernier à l'Irak
par les Forces démocratiques syriennes (FDS), une milice
arabo-kurde soutenue par les Etats-Unis.
    Des sources officielles irakiennes ont fait savoir que les
détenus étrangers pourraient soit être renvoyés dans leur pays
d'origine, soit être jugés en Irak s'ils ont commis des crimes
dans le pays.
    L'un des détenus français, dans sa déposition que Reuters a
pu consulter, précise qu'il est d'origine tunisienne et qu'il a
servi dans l'armée française entre 2000 et 2010, notamment en
Afghanistan en 2009.
    Il ajoute qu'il a décidé de rejoindre les djihadistes en
Syrie après avoir vu de nombreuses vidéos du Front Al Nosra. Il
précise avoir participé à la bataille de Mossoul.
    Un autre prisonnier, Français d'origine algérienne, a quitté
la France pour la Syrie via la Turquie en 2013, lui aussi après
avoir vu des vidéos islamistes sur internet. Il a ensuite
rejoint l'EI à Mossoul.
    Selon Hicham al Hachimi, expert en questions de sécurité et
conseiller du gouvernement irakien, il est peu probable que ces
Français aient détenu des positions importantes au sein de l'EI.

 (Ahmed Rasheed avec John Irish à Paris; Guy Kerivel pour le
service français)

La CPI s’apprête à violer la décision du Conseil de sécurité et à inculper Bachar el-Assad

L’IMPOSTURE DE LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

La CPI s’apprête à violer la décision du Conseil de sécurité et à inculper Bachar el-Assad

On croyait impossible que la Cour pénale internationale (CPI) juge des Syriens depuis que la Chine et la Russie ont opposé leur veto à une proposition de résolution occidentale en ce sens. Mais non : une astuce juridique devrait permettre de contourner la décision du Conseil de sécurité. La Cour espère condamner le président Bachar el-Assad, non pas pour l’assassinat de Rafic Hariri (cette imposture a fait long feu), mais pour « crime contre l’humanité ».

 | DAMAS (SYRIE)  

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Les Nations Unies convoquèrent, en 1998, la Conférence de Rome qui créa la Cour pénale internationale (CPI). Bien sûr, il ne s’agissait pas de créer un supra-Tribunal qui juge à la place des États-membres, au nom de l’humanité, mais de disposer d’un outil capable de juger des criminels à la fin d’une guerre, lorsque les institutions de son pays sont diminuées, voire détruites.

Ainsi, les statuts de la Cour soulignent qu’elle ne peut se saisir d’un cas qu’avec l’assentiment de la Justice locale. Or, ces même statuts prévoient aussi
- qu’elle puisse se saisir d’un crime commis par un ressortissant d’un pays non-adhérent à la Cour, dans un pays adhérent, à la place de ce pays ;
- ainsi que d’un crime commis par n’importe qui, n’importe où, lorsqu’elle est saisie par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Dans ces deux cas, le Statut de Rome, élaboré au sein de l’Onu et signé par quelques États, peut s’appliquer à tous les États, même aux non-adhérents.

C’est la raison pour laquelle, les trois premières puissances mondiales —la Chine, les États-Unis et la Russie— ont refusé de le ratifier. Elles y voient, à juste titre, une violation du principe de souveraineté, formulé au XVIIIé siècle par le juriste Emer de Vattel et consacré par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 [1].

En septembre dernier, la CPI a déclaré recevable une plainte contre les autorités du Myanmar, qui n’est pourtant pas adhérent, parce qu’ils auraient commis des atrocités qui ont provoqué l’exode des Rohingyas. Elle estime être compétente car les victimes ont fui au Bangladesh, qui est signataire du Statut de Rome [2].

Sur ce modèle, une famille de Frères musulmans vient de porter plainte contre le président Bachar el-Assad et des responsables syriens, alors que la République arabe syrienne n’est pas adhérente. Elle argue avoir assisté à diverses atrocités et avoir été contrainte de fuir en Jordanie. La Cour devrait ignorer que les Frères musulmans sont la matrice du terrorisme islamique et que la Confrérie est classée organisation terroriste dans de nombreux pays. Logiquement, elle devrait se déclarer compétente, car la Jordanie est signataire du Statut de Rome.

Pourtant, le 22 mai 2014, lorsque les Occidentaux et leurs alliés du Golfe voulurent faire saisir la CPI par le Conseil de sécurité à propos des événements syriens, la Chine et la Russie y opposèrent leur veto [3].

Peu importe, la Cour acquiert une autonomie. Elle ne prétends plus aider les États à rendre la Justice, mais s’autoproclame défenderesse de l’humanité contre les États.

Il faut bien comprendre ce qui est en train de se passer : au cours des dernières années, la CPI a principalement été financée par l’Union européenne et a rédigé elle-même son propre Code. Jusqu’en 2016, elle n’a jugé que des prévenus africains, en fonction de ses propres lois, et les a tous condamnés [4]. Le Burundi, après un vote de son Parlement, a alors décidé de se retirer du Statut de Rome, au motif que la CPI était devenue « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances ». Trois autres États l’ont suivi : la Gambie, les Philippines et l’Afrique du Sud. Cependant, l’Afrique du Sud et la Gambie se ravisèrent après qu’eut été nommée comme nouvelle procureure générale de la Cour, la Gambienne Fatou Bensouda.

Il n’en reste pas moins que, jusqu’à la nomination de Madame Bensouda, la CPI n’offrait aucune des garanties attendues d’une juridiction impartiale. Ainsi, lors de l’attaque de la Libye par l’Otan, en violation du mandat du Conseil de sécurité, les « preuves » réunies par le procureur général —l’Argentin Luis Moreno Ocampo— contre Mouamar Kadhafi, son fils Saïf el Islam et son beau-frère Abdallah Al-Senoussi, se limitaient en tout et pour tout à des coupures de presse des États agresseurs. Pire : lorsque l’Otan bombarda Tripoli, le procureur déclara que Saïf el-Islam Kadhafi avait été arrêté par les Occidentaux et que son bureau organisait son défèrement à La Haye. Ce faisant, il mentait effrontément et démoralisait les Libyens pour qu’ils ne résistent pas à l’agression de l’Otan. En réalité, Saïf el-Islam était sain et sauf, dans les sous-sols de l’hôtel Rixos où je me trouvais.

Le même Luis Moreno Ocampo, dans son bureau à la Cour, viola une journaliste. Il n’échappa à la Justice qu’en raison de son immunité de procureur international [5]. Corrompu, il se fit secrètement payer pour mettre en cause des individus à éliminer [6]. Les comptes bancaires secrets du procureur furent ultérieurement révélés par des enquêtes journalistiques au Panama et aux îles Vierges [7]. Luis Moreno Ocampo n’a jamais été inquiété.

Certes, son successeur, Fatou Bensouda, est plus présentable. Mais la structure n’a pas changé. Les magistrats du siège en sont si conscients que, le 15 janvier 2019, ils se sont révoltés et ont acquitté Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ; deux accusés dont les supposés « crimes contre l’humanité » avaient servi à justifier le « changement de régime » imposé par la France en Côte d’Ivoire. C’était la première fois que la CPI s’écartait du rôle politique que les Européens lui ont assigné.

Le 29 juillet 2015, les Occidentaux tentèrent de faire passer une résolution au Conseil de sécurité déssaisissant la Justice ukrainienne de la destruction du vol MH17 et transférant l’affaire à la CPI. Il s’agissait en fait de préparer l’inculpation du président Vladimir Poutine, alors que la Russie n’est pas signataire du Statut de Rome. La question n’est pas ici de savoir qui a détruit cet avion, mais d’observer la manipulation politique de la Justice pénale internationale. La Russie opposa son veto au projet de résolution occidentale.

Le président syrien, Bachar el-Assad, devrait donc être jugé par contumace par la CPI. Il comparaîtra in abstensia avec d’autres responsables syriens dont les noms ne sont pas encore connus. Il en a l’habitude. En 2005, il avait été accusé d’avoir commandité l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais, Rafic Hariri, cette fois avec la complicité du président libanais Émile Lahoud. Une enquête internationale avait été conduite par une équipe germano-israélienne [8]. Puis un pseudo-tribunal avait été créé à l’initiative de l’ambassadeur US à Beyrouth, Jeffrey Feltman. Un traité avait alors été signé par le secrétaire général de l’Onu —avec l’approbation du Conseil de sécurité— et par le nouveau Premier ministre libanais —sans autorisation ni du gouvernement, ni du Parlement—.

À l’époque, l’Occident s’était persuadé de la culpabilité du prévenu. Las ! après un an d’accusations fracassantes, le procureur Detlev Mehlis démissionnait dans un ahurissant scandale : les témoins sur lesquels il s’appuyait étaient des imposteurs payés par ses amis. Le Tribunal spécial pour le Liban poursuit son œuvre malfaisante en accusant cette fois le Hezbollah, alors que celui-ci a publié des enregistrements d’un drone israélien sur les lieux de l’assassinat. Le Tribunal persiste à prétendre que Rafic Hariri a été tué par l’explosion d’une camionnette alors que les relevés médico-légaux sont formels : c’est impossible [9]. Il a dépensé des millions de dollars pour reconstituer la scène et valider sa théorie, en vain. Il travaille donc sur une thèse que tout le monde sait fausse.

La République arabe syrienne a combattu durant 8 ans pour préserver sa souveraineté. Elle ne devrait donc pas autoriser ses dirigeants à se rendre à La Haye. Mais elle peut toujours contester la validité de la procédure.

Celle-ci a été initiée par l’avocat britannique des plaignants, Rodney Dixon, connu pour être aussi celui du Qatar contre l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Il a une longue expérience de la « Justice internationale » puisqu’il fut un des conseillers de la Canadienne Louise Arbour, la procureure générale du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de celui pour le Rwanda ; deux institutions qui ont échoué à faire la lumière sur les crimes qui leur étaient soumis.

Me Dixon a déjà fait savoir qu’il comptait poursuivre les dirigeants syriens pour des « crimes contre l’humanité ». Il s’appuiera sur le Rapport César [10] ; un document rendu public par le Qatar, via le cabinet londonien Carter-Ruck, le 20 janvier 2014, deux jours avant les négociations de paix de Genève 2. Il s’agit de 55 000 photographies de suppliciés prises par un photographe de l’Armée arabe syrienne. Selon, l’accusation, elles représentent les victimes du « régime », selon le gouvernement syrien, ce sont au contraire des clichés des victimes des jihadistes. Ce rapport a été authentifié contre la Syrie par trois procureurs internationaux au passé honteux, ayant travaillé à la Cour spéciale pour le Sierra Leone ou au Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.

- Sir Desmond Lorenz de Silva est l’auteur d’un rapport commandité, par le Premier ministre britannique sur la mort d’un avocat irlandais, qualifié de « honte » par la famille de la victime. Il y reconnaissait la responsabilité des autorités, que l’on ne pouvait plus cacher, mais escamotait les preuves contre la Couronne.
- Sir Geoffrey Nice s’est illustré en poursuivant durant deux ans Slobodan Milošević sans jamais parvenir à apporter la moindre preuve de crimes contre l’humanité. Le procès a pris fin avec la mort du détenu, assassiné dans sa prison selon la Russie.
- David M. Crane est un ancien responsable de la CIA et de la DIA qui dirige depuis le début de la guerre contre la Syrie un programme en vue de traduire Bachar el-Assad devant n’importe quelle cour spéciale internationale et sous n’importe quelle accusation.

En septembre 2012, le département d’État US, sur une idée de l’ambassadeur Jeffrey Feltman devenu assistant de la secrétaire d’État, avait créé une association, le Syria Justice and Accountability Centre (SJAC), chargée de collecter des preuves des crimes du gouvernement syrien. Il la finançait à hauteur de 5 millions de dollars annuels, le reste étant à la charge des « Amis de la Syrie », notamment du Maroc. Deux ans plus tard, Washington renonçait à cet outil. Pourtant, l’ambassadeur Jeffrey Feltman, devenu directeur des affaires politiques de l’Onu, relançait le SJAC, cette fois avec des fonds européens.

Il n’existe aucun contrôle de la CPI, même lorsque son procureur général est un criminel corrompu. La Cour est exclusivement au service de ceux qui la payent : l’Union européenne.

Par le passé, on considérait la guerre comme un moyen de conquérir ou de se défendre. Aujourd’hui, au contraire, on feint de penser que c’est une action illégale en soi, même en légitime défense. Ainsi, celui qui la décide ne doit pas la déclarer, mais établir la preuve a posteriori qu’en commettant ce crime, il défendait le Bien. Ce que le vainqueur pourra toujours prétendre.

[1Defending the Society of States_ Why America Opposes the International Criminal Court and its Vision of World Society, Jason Ralph, Oxford University Press, USA (2007)

[2] « Examen préliminaire : Bangladesh/Myanmar », ICC/CPI.

[3] Bien que non signataires du Statut de Rome, les États-Unis ont co-signé le projet de résolution franco-britannique. « Réunion du Conseil de sécurité sur le Proche-Orient (vétos) », Réseau Voltaire, 22 mai 2014.

[4Africa and the International Criminal Court, Gerhard Werle, Lovell Fernandez, Moritz Vormbaum, T.M.C. Asser Press (2014). The International Criminal Court at the Mercy of Powerful States. An Assessment of the Neo-Colonialism Claim Made by African Stakehold, Res Schuerch, T.M.C. Asser Press (2017).

[5] « Luis Moreno-Ocampo, pourfendeur du mal épris de lumière », Angélique Mounier-Kuhn, Le Temps, 29 juin 2011.

[6] « Les Secrets de la Cour : Dossiers manipulés, comptes offshore, conflits d’intérêts… : 40 000 documents confidentiels dévoilent les dessous de la CPI », Fabrice Arfi et Stéphanie Maupas, Médiapart, 29 septembre 2017.

[7] « CPI : Luis Moreno Ocampo, l’accusateur accusé », Damien Glez, Jeune Afrique, 4 octobre 2017.

[8L’Effroyable imposture 2, Thierry Meyssan, éditions Demi-Lune, 2018.

[9] « Révélations sur l’assassinat de Rafiq Hariri », par Thierry Meyssan, Оdnako (Russie) , Réseau Voltaire, 29 novembre 2010.

[10A Report into the credibility of certain evidence with regard to Torture and Execution of Persons Incarcerated by the current Syrian regime, Carter-Ruck, January 20, 2014

 

https://www.voltairenet.org/article205589.html

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Revue de presse nationale et internationale.

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